Permis d'exploitation, formation 6 h

Matinée 

Intervenant juriste
40 mn - Introduction et QUIZZ tour de table avec les stagiaires
160 mn (+pause de 10 mn)

Partie 1. Le cadre législatif et règlementaire (Objectif 1)

  • les sources de droit et les applications
  1. la hiérarchie des normes
  2. organisation administrative et judiciaire
  3. responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  4. les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
  • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique.
  • la police administrative générale
  • la police administrative spéciale

Partie 2. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) (Objectif 1)

  • les conditions liées à la personne
  1. la nationalité
  2. la capacité juridique et les incompatibilités
  3. le permis d'exploitation et son renouvellement
  • les conditions liées à la licence
  1. la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
  2. les différentes licences et leurs champs d'application
  3. les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  4. les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
  • la vie d'une licence
  1. les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons) et les interdictions de transfert
  2. la translation d'une licence
  3. la mutation d'une licence
  • les déclarations préalables à l'ouverture
  1. la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
  2. les obligations fiscales
  3. la rédaction du bail par acte authentique
  4. les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

Partie 3. Les obligations d'exploitation (Objectifs 1 ET 2)

  • les obligations liées à l'établissement
  1. les horaires d'ouverture et de fermeture
  2. les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
  3. l'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  4. les affichages obligatoires
  5. l'information sur les prix
  6. la vidéo surveillance
  • les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et les aspects pratiques
  1. la prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  2. la protection des mineurs contre le risque alcool
  3. la conduite à tenir face à un mineur voulant de l’alcool
  4. la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool»
  5. la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
  6. la conduite face à un client en l’état d’imprégnation alcoolique
  7. l’alcool au volant
  8. la règlementation de l’interdiction de fumer
  9. la réglementation relative aux stupéfiants
  10. la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
  11. la lutte contre le bruit
  12. la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
  13. la réglementation sur les jeux et les loteries

Après-midi

Intervenant professionnel
140 mn (+pause de 10 mn)

Partie 4. La réglementation locale (Objectif 1)

  • réglementation sanitaire départementale
  • réglementation contre le bruit
  • spécificités locales
  1. Paris
  2. Seine-Saint-Denis
  3. Hauts-de-Seine
  4. Val-de-Marne
  • heures d’ouverture et fermeture des établissements
  1. Val-de-Marne
  2. Seine-Saint-Denis
  3. Hauts-de-Seine
  4. Paris
  • affichages spécifiques
  1. cafés, bars
  2. hôtels
  3. restaurants
  4. discothèques