Permis de vente de boissons alcooliques de nuit

Rappel des objectifs pédagogiques


Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, publicité, enseignes...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires) car elles constituent des leviers d’exploitation stratégiques déterminants et le régime des sanctions (Objectif 1)


Découvrir les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement proposant la vente d’alcools de nuit (Objectif 2).

Matinée

40 mn - Introduction et Quizz de tour de table avec les stagiaires
160 mn (pause de 10 mn) - Partie 1. Cadre législatif et règlementaire (Objectif 1)

 

  • les sources de droit et les applications
  1. la hiérarchie des normes
  2. organisation administrative et judiciaire
  3. responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  4. les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
  • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique.
  • la police administrative générale
  • la police administrative spéciale

Partie 2. Conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter (Objectif 1)

 

  • les formalités administratives
  1. les licences de vente à emporter
  2. les conditions de délivrance et de validité de la licence à emporter
  3. les obligations fiscales
  • les conditions liées à la personne
  1. la qualité de commerçant ou de responsable du magasin
  2. la capacité juridique
  3. les incompatibilités
  • les obligations relatives à l’établissement
  1. les heures d’ouverture et fermeture
  2. les obligations d’information (affichages obligatoires, prix, publicité mensongère).
  3. la vidéo protection 

Après-midi

200 mn (pause de 10 mn)
Partie 3. La vente de boissons alcooliques (Objectif 2)

 

  • la classification des boissons, les boissons interdites en France
  • le commerce de boissons alcooliques à emporter
  1. la publicité
  2. l’importation et fabrication de boissons alcooliques
  3. la vente à crédit
  4. les distributeurs automatiques
  5. la vente à distance
  6. 6. la livraison à domicile.
  • les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et aspects pratiques
  1. la prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  2. la conduite face à un client en état d’imprégnation alcoolique
  3. la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool
  4. la protection des femmes enceintes
  5. la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
  6. la réglementation relative à la vente de tabac
  7. la règlementation relative aux stupéfiants
  8. la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes
  9. la lutte contre le bruit
  10. la conduite à tenir en cas de tapage nocturne
  11. la lutte contre l’alcool au volant

Partie 4. La réglementation locale (Objectif 1)

 

  • réglementation sanitaire départementale
  • spécificités locales
  • réglementation contre le bruit
  • heures d’ouverture et de fermeture des établissements
  • affichages spécifiques