Accessibilité : mettez votre établissement aux normes ! 

Conseils en formalités

Commerçants et artisans parisiens, vous devez avoir entrepris les démarches pour être en conformité avec la loi sur l’accessibilité sous peine de sanctions.

VOTRE OBLIGATION

Commerçants, depuis la loi du 11 février 2005 règlementant le principe d’accès à tout pour tous, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes accessibilité. Vous deviez déposer un dossier de mise en conformité de votre commerce (Ad’Ap : agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sous peine de sanctions pénales (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016). Si aucune démarche n’a été ce jour effectuée, vous devez obtenir de la part de la préfecture de Police de Paris une ou plusieurs dérogations pour parvenir à la conformité de votre commerce.

NOTRE SOLUTION

La CCI Paris propose de vous fournir des conseils pour entreprendre vos démarches administratives.

LE DISPOSITIF 

Aide à la constitution de votre dossier Ad’Ap en vue de son dépôt à la préfecture de police (Cerfa et notice explicative, photos, plan du commerce et cadastral, courrier d’accompagnement).

PUBLIC CONCERNE

Etablissement recevant du public de 5eme catégorie : commerces de toutes activités.

 

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