Accessibilité des commerces, accueil des personnes handicapées

L'agenda d'accessibilité programmée

L’ordonnance du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées est parue au JO du 27/09/2014. Cette ordonnance entérine, en particulier, le dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Quel impact pour votre commerce ?

1er cas :  tous vos ERP répondent aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014

Vous déposerez, auprès du Préfet de Département et de la CCAPH, une attestation sur l’honneur de conformité de votre patrimoine.

2ème cas : au moins 1 de vos ERP ne répond pas aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014

• Vous devez élaborer un Ad’AP :  ce dernier apporte un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

• Le projet d’Ad’AP devra être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

• La durée légale de l’Ad’AP est variable selon la taille du patrimoine et la catégorie de(s) ERP :

- 3 ans maximum pour un patrimoine de un ou de plusieurs ERP de catégorie 5.

- 3 périodes de 3 ans maximum dans le cas d’un patrimoine avec mise en accessibilité particulièrement complexe.

• Un dispositif de sanction est mis en place en cas de non-dépôt de l’Ad’AP, de carence d’exécution, d’absence de transmission des documents de suivi, ou de non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP.