Dispositif départemental de soutien aux entreprises

Partenaires incontournables du Département et interlocuteurs privilégiés des entreprises, la CCI Hauts-de-Seine et la CMA des Hauts-de-Seine s'associent à ce dispositif d’intérêt général et apportent leur contribution et expertise.

⚠️Attention : Date de fermeture de la plateforme le 30 juin à minuit – à partir du 1er juillet, aucun dossier de demande d'aide ne pourra être déposé et pris en compte.

Entreprises éligibles

Vous êtes éligible à l’aide si vous êtes une entreprise :

1. Inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ou justifiant d'une double immatriculation (immatriculation avant le 31/12/2019) ;
2. Ayant son siège localisé dans les Hauts-de Seine, ou exerçant une activité principale dans les Hauts-de-Seine (dans la situation où le siège serait localisé dans un autre département) ;
3. Ne disposant pas de plus de 20 salariés en ETP

Dépenses ou pertes éligibles

Le montant de l’aide est de 50% de la perte de chiffre d’affaires ou des dépenses engagées en lien avec la situation sanitaire et listées ci-dessous. L’aide varie entre 2 000 € et 10 000 €, correspondant à un minimum de perte ou de dépenses de 4 000 €.

1/ La perte de chiffre d’affaires sur les mois de mars à mai 2020 par rapport à la même période N-1.

Pour ce critère, la subvention représentera 50% du montant hors taxe et sera au maximum de 4 000 €. Pour les entreprises non sédentaires, le chiffre d’affaire retenu sera celui issu des Hauts-de-Seine et le manque à gagner sera proratisé en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisé dans le département au regard du chiffre d’affaires global.

2/ Le montant des loyers pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour les entreprises ayant un local commercial ou professionnel.

Devront être fournis, les quittances à l’adresse de l’établissement et les justificatifs de paiement. Pour ce critère, la subvention représentera 50% du montant des loyers et sera au maximum de 2 000 €.

3/ Les achats en rapport avec la crise sanitaire pour la protection de ses salariés et/ou des clients :

• Équipements individuels ;
• Système de caisse ;
• Précaution collective ;
• Désinfection des locaux ;
• Protection des clients ;
• Service livraison ;
• Dépenses exceptionnelles liées au déplacement du personnel ou de l’entreprise.

 
Les dépenses devront être présentées avec des justificatifs de paiement sous forme de factures acquittées et/ou de relevés de compte. Pour ce critère, la subvention représentera 50% des factures hors taxe acquittées et sera au maximum de 2 000 €.

4/ La mise en place d’outils de communication digitale :

• Mise en place d’un site internet e-commerce ;
• Développement d’un site internet ;
• Mise en place d’une campagne de communication digitale ;
• Abonnement à une marketplace.

Les devis et engagements ne devront pas être antérieurs à janvier 2020. La présentation des outils et les factures acquittées et/ou relevés de compte devront être jointes dans le dossier. Pour ce critère, la subvention représentera 50% des factures hors taxes acquittées sera au maximum de 2 000 €.

Nous vous informons que l'aide financière accordée est imposable entre les mains de son bénéficiaire. 

Pour plus d'informations :

Pour bénéficier de cette aide

• Si vous êtes immatriculé au Répertoire des Métiers (activités artisanales) ou si vous possédez la double immatriculation (RCS et RM), merci de contacter la CMA des Hauts-de-Seine << Cliquez ici >>
• Si vous êtes seulement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), merci de compléter le formulaire ci-dessous

>> Merci de consulter le tableau pour savoir à qui vous adresser
 

Avant de remplir ce formulaire

Merci de vous munir de toutes les pièces justificatives nécessaires
et de fournir l'ensemble de ces justificatifs en fonction de votre situation.

Consultez les justificatifs en téléchargeant le Réglement du dispositif départemental de soutien

Les justificatifs demandés sont nécessaires pour étudier votre demande et calculer le montant de votre aide.

Ils ne seront utilisés qu'à cette fin. L'instruction est confidentielle.