Par communiqué de presse en date du 28 juillet dernier, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur du déploiement de la facturation électronique. Sous réserve de son adoption par le Parlement, le nouveau calendrier figure dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Ce délai supplémentaire est une opportunité pour mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les attendus de la réforme.
Cet accompagnement est un enjeu majeur pour la DGFiP au regard des plus de 8 millions d'assujettis à la TVA concernés et de l'hétérogénéité de leur maturité numérique.
Aussi, pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises, la DGFiP souhaite anticiper leurs besoins de façon à concevoir un dispositif d’assistance au démarrage performant et sécurisé pour les utilisateurs à la mesure des enjeux du projet.
Dans ce cadre, la DGFiP vous propose une démarche participative afin de recenser et vérifier vos besoins au moyen d'une enquête qu'elle a conçue et qui contient 25 questions : niveau de connaissance de la réforme, souhaits et modalités d'accompagnement, modalités de gestion de l'entreprise, identité (nombre de salariés, secteur, région). Il est précisé que ce questionnaire est anonyme. Les résultats seront exploités par la DGFIP. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour répondre à cette enquête.
INFORMATIONS PRATIQUES
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Date limite de réponse : 8 janvier 2024