Cette formation est obligatoire pour tous les établissements nécessitant une licence débit de boisson (licence 3 et 4)
FICHE TECHNIQUE
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À qui s'adresse cette formation ?
Cette formation s'adresse à toutes personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfet d'un débit de boissons.
Qu'est ce qu'un débit de boissons ?
- Bars
- Restaurants
- Snacks
- Discothèques
- Hôtels
- Traiteurs
Présentation du permis d'exploitation
L’article L 3332-1-1 du Code de la santé publique oblige à cette formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle un permis d’exploitation est délivré. Elle vise à permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool. L’assiduité à cette formation obligatoire permet la délivrance d’un CERFA N°14407*03 nominatif.
Votre Permis d’exploitation aura une durée de validité de 10 ans.
Pour le renouveler, vous devrez suivre une nouvelle formation obligatoire de 7 heures de mise à jour des connaissances, chaque 10 ans.
Objectifs
Sensibiliser les futurs professionnels de la restauration, à :
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
- La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
- Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative ou judiciaire.
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Acquérir les connaissances d’obligation à la prévention de l’alcoolisme, à la protection, et à la santé publique
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Permettre l’ouverture d’un débit de boissons
Dates des prochaines sessions
- Du mardi 19 au jeudi 21 septembre 2023
- Du mardi 19 au jeudi 21 septembre 2023
- Du mardi 21 au jeudi 23 novembre 2023
- Du mardi 5 au jeudi 7 décembre 2023
Programme de la formation
En savoir plus
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.
Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation
L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.
L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.