Le CIR et le CII sont des outils performants de financement de l'innovation, à condition d'en maîtriser les règles
Le CIR et le CII
Ces outils performants de financement impliquent nécessairement une justification soignée sur le fond avec le formalisme attendu par l'Administration fiscale.
Instaurés en 1983 pour le crédit impôt recherche et en 2013 pour le crédit impôt innovation, ces dispositifs sont destinés à inciter les entreprises à s'engager en termes de recherche et de développement et d'innovation. L'Etat finance en année N+1 une partie des frais supportés en année N, indépendamment de la réussite technique du projet.
Pour l'année 2012, les statistiques publiées par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche montrent que les TPE et les PME ont déclaré respectivement un crédit impôt recherche moyen de 53 K€ et 174 K€.
Soyez vigilants dans vos déclarations pour le Crédit d'impôt recherche* (CIR) et le Crédit d'impôt innovation (CII)
Ces financements incitent les entreprises à investir, mais des points de vigilance méritent d'être soulignés. En effet, les particularités de ces outils financiers résident dans le caractère déclaratif des dispositifs et les modalités de vérification a posteriori. Ce processus comporte donc des risques de contestation, aussi bien sur la valorisation des dépenses que sur l'éligibilité des projets retenus par l'entreprise. Bien souvent, l'origine des litiges réside dans la non-anticipation des entreprises déclarantes, qui n'élaborent pas de dossier justificatif et se trouvent en difficulté lorsque l'Administration fiscale les sollicite.
Depuis la possibilité offerte aux PME de demander le remboursement de leur crédit d'impôt en cas de déficit, les demandes préalables de la part de l'administration se multiplient, dans lesquelles sont demandés dans un premier temps une synthèse des projets retenus et le détail financier.
Le crédit impôt recherche, et son extension, le crédit impôt innovation, sont des outils performants de financement de l'innovation à condition de maîtriser leurs règles.
Il s'agit donc de bien appréhender les exigences attendues par l'administration fiscale afin de formaliser les éléments justificatifs sans attendre les demandes administratives. Pour ce faire, nous recommandons aux entreprises, quelle que soit leur maturité en la matière, de bénéficier d'un accompagnement, notamment sur le montage du dossier de justification technique, sur lequel les exigences se renforcent d'année en année.
Nos experts sont à votre disposition pour traiter l'ensemble de ces sujets et vous permettre de sécuriser vos déclarations et faire ainsi de l'innovation le moteur du développement de votre entreprise.
Contact : innovation@cci-paris-idf.fr
Notre accompagnement pour vous aider à bénéficier de ces aides
En savoir plus sur le CIR
(*) Le taux du crédit d'impôt recherche est de :
- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer),
- 5 % au-delà.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.
Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.