La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances et ses textes d’application définissent l’ensemble des dispositions devant être prises par les commerçants pour rendre leur établissement accessible aux personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, devant les difficultés de mise en œuvre observées, le gouvernement a annoncé le 26 septembre dernier la mise en place, par l’ordonnance n°2014-1090, des agendas d’accessibilité programmés « Ad’Ap » permettant aux commerçants, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de bénéficier de trois ans de plus pour se mettre aux normes.
Pour obtenir ce délai supplémentaire, les entreprises doivent déposer leur agenda d’accessibilité programmé indiquant le calendrier des travaux et un plan de financement, pour avis et accord, en mairie de la commune d’implantation de l’établissement, au plus tard le 27 septembre 2015.
Quels sont les travaux à mettre en œuvre?
L’accessibilité porte sur les parties privatives extérieures et intérieures des commerces et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (installation d’une rampe, réfection des sanitaires, installation d’une porte automatique...).
A qui revient la charge des travaux d’accessibilité ?
En l’absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux par le locataire ou le bailleur d’un local commercial, ils sont répartis librement par les parties au contrat de bail.
Comment être accompagné dans cette démarche ?
Il existe différentes sources d’aides pour mettre a u x normes les commerces, notamment le prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro de Bpi France, l’offre spécifique de crédit bancaire, l’appui de votre CCI dans l’élaboration de votre dossier Ad’Ap et de vos demandes de dérogation.