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Modification de la réglementation, échéances de paiement... n'oubliez pas ces dates ! |
Depuis le 20 juin 2014 : état des lieux obligatoire à l’entrée des baux commerciaux
Depuis cette date, les parties au contrat de bail commercial ont l’obligation d’établir un état des lieux amiable et contradictoire à l’entrée dans le local.
Ce document est joint au contrat ou conservé par chacune des parties. S’il n’est pas fait, la partie la plus rapide peut recourir à un huissier de justice pour sa rédaction. Les frais sont alors partagés par moitié.
Depuis le 1er juillet 2014 : modification du taux versement transport
Les entreprises qui emploient plus de 9 salariés en Île-de-France sont assujettis à la contribution versement transport.Ainsi, le taux en cours pour Paris depuis le 1er juillet 2014 est de 2,7.
Depuis le 1er Septembre 2014 : application de la loi "Pinel " aux baux commerciaux
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter de cette date, application de certaines dispositions de la loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 (droit de préemption du locataire en cas de vente des murs et limitation de la garantie solidaire concernant les charges de loyer). Celle relative à la répartition des charges et travaux sera précisée dans un décret à paraître.
A compter du 31 décembre 2014 : TVA- franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du code général des impôts).