L’aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide, mise en place en juillet 2022, sera prolongée jusqu’en 2023.
Conditions d’octroi :
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- être créée avant le 1er décembre 2021, ne pas se trouver pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021 ;
- ne pas exercer leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
- respecter certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.
Modalités de demandes :
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr
Des spécificités sont à prendre en compte en fonction des périodes concernées pour l’octroi de l’aide.
Un simulateur est mis à disposition des entreprises afin d’évaluer rapidement l’éligibilité à l'aide Gaz/électricité et obtenir une estimation de son éventuel montant.
Conditions d’éligibilité, montants de l’aide et modalités en fonction des périodes :
Périodes mars/avril/mai et juin/juillet/août 2022 :
| Critères d’éligibilité |
Les entreprises ciblées par les aides doivent :
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| Montants de l’aide |
Régime à 2M€ : aide à hauteur de 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€. L’EBE 2022 doit être négatif ou avoir subi une perte de 30 % par rapport à 2021 pour la période de mars/avril/mai, ou une simple baisse pour la période de juin/juillet/août. Régime à 25 M€ : aide à hauteur de 50 % des coûts éligibles pour les entreprises dont l’augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % de la valeur absolue de l’EBE. L’EBE 2022 doit être négatif. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et plafonnée à 25 M€. Régime à 50 M€ : aide à hauteur de 70 % des coûts éligibles pour les entreprises, les plus exposées à la concurrence internationale, listées par décret et dont l’augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % de la valeur absolue de l’EBE. L’EBE 2022 doit être négatif. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et plafonnée à 50 M€. |
| Spécificité sur la demande d’octroi |
mars/avril/mai : dépôt des demandes du 4 juillet au 31 décembre 2022. Le calcul de l'EBE 2022 se fait exclusivement sur la période trimestrielle. juin/juillet/août : dépôt des demandes du 3 octobre au 31 décembre 2022. Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle. |
Périodes septembre/octobre et novembre/décembre 2022 :
| Critères d’éligibilité |
Les entreprises ciblées par les aides doivent :
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| Montants de l’aide |
Régime à 4M€ : montant de l’aide égal à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 4M€, pas de critère de baisse d’EBE. Régime à 50 M€ : montant de l’aide égal à 65 % des coûts éligibles, plafonnée à 50M€. L’EBE 2022 doit être négatif ou avoir subi une perte d’au moins 40 % entre 2021 et 2022. Régime à 150 M€ : montant de l’aide égal à 80 % des coûts éligibles, plafonnée à 150M€, pour les entreprises, les plus exposées à la concurrence internationale, listées par décret. L’EBE 2022 doit être négatif ou avoir subi une perte d’au moins 40 % entre 2021 et 2022. |
| Spécificité sur la demande d’octroi |
septembre/octobre : dépôt des demandes du 15 novembre 2022 au 31 janvier 2023 ; novembre/décembre : dépôt des demandes du 16 janvier au 24 février 2023. Le calcul de l'EBE 2022 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille trimestrielle, soit à la maille mensuelle. Pour le régime à 4M€, le dépôt est simplifié par une réduction des justificatifs. |
Le dispositif d’aide au paiement des factures d’électricité, applicable depuis juillet 2022 pour l’ensemble des entreprises, sera prolongé en 2023 pour les ETI et les grandes entreprises. Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz, applicable depuis juillet 2022, sera maintenu en 2023 et sera accessible à toutes les entreprises.
- Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet, validées par la Commission européenne, seront publiées dans les tous prochains jours.
Le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité
Le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz :
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de geler les augmentations du tarif réglementé de vente du gaz naturel et, à compter de 2022, de plafonner la hausse du tarif réglementé d’électricité à 4 %.
Le bouclier tarifaire sera prolongé avec une hausse maximale des tarifs réglementés fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l'électricité.
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA éligibles à ce bouclier en 2022, en bénéficieront également en 2023.
L’amortisseur d’électricité :
En 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité dès lors que le prix du mégawattheure de référence est supérieur à 325 €/MWh.
Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh. L’aide maximale sera d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées.
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.
- Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.