Droit de préemption (93)

Votre objectif :

• Vous souhaitez sauvegarder le commerce de proximité au sein de votre commune et maintenir une offre commerciale diversifiée. La loi du 5 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application du 26 décembre 2007 ont créé un « droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux » à travers la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

Notre solution

Dans le cadre de ce dispositif, votre CCI vous propose d'élaborer un diagnostic préemption, une étude détaillée vous permettant :

• D'appréhender la composition et l'évolution de l'appareil commercial de votre commune et/ou de pôles spécifiques ;
• D'identifier les fragilités de l'appareil commercial ;
• D'anticiper les risques de fermetures d'activités (vacance), de tendance au développement d'une mono-activité (perte de diversité l'offre) ou d'une descente en gamme (perte de qualité) ;
• De disposer d'un argumentaire pour la délimitation d'un périmètre de sauvegarde, conforme aux attentes réglementaires. 

Le dispositif

Votre CCI réalise, à partir de bases de données socio-économiques riches et variées :

• Un état des lieux du tissu commercial (composition, diversité, qualité, mutations commerciales, taux de vacance) et de son évolution ;
• Des « fiches d'identité commerciale » du / des pôle(s) étudié(s) ;
• La définition des enjeux de maintien, de la diversité et de la qualité des commerces de proximité.