Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations

63 Quartiers prioritaires en Seine-Saint-Denis

• Le dispositif

La Loi de Finances rectificative pour 2014  a mis en place un soutien spécifique aux commerces de proximité qui remplissent un rôle essentiel pour la qualité de vie et l'attractivité des quartiers prioritaires :

Les très petites entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales)

d'exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Ces exonérations peuvent dorénavant bénéficier aux entreprises qui :

• emploient moins de 50 salariés (et non plus 11),
• réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions € (et non plus 2 millions) ou ont un total bilan inférieur à 10 millions € (et non plus 2 millions).

Ainsi, dans l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville à l’échelle nationale,  les entreprises  ayant une activité commerciale bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une période de 5 ans et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une période de 8 ans (elle est accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs soit : 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année, et enfin 20 % la 8ème année).

• Les exonérations

L’exonération de TFPB bénéficie au redevable légal de la taxe foncière, c’est-à-dire soit à l’exploitant lorsqu’il est propriétaire, soit au bailleur dans les autres cas. 
Par conséquent, le bénéficiaire de l’exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l’exonération de CFE.

L’exonération de CFE est accordée dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 243 € pour 2017). 
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2016, tant pour les établissements qui font l’objet d’une création que pour les immeubles rattachés à ces établissements, le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la signature d’un contrat de ville.

Ces exonérations sont ouvertes aussi bien aux entreprises déjà implantées qu’à celles qui se créent ou qui s’implantent dans un de ces quartiers à compter du 1er janvier 2015.