Pour l'entrepreneur individuel, la cession du fonds de commerce implique des conséquences fiscales qui concernent l'imposition des revenus, la TVA et la taxe professionnelle.
Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises.
Imposition immédiate des bénéfices
La cession du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement.
Il s'agit :
Remarque :
sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession du fonds de commerce peuvent faire l'objet d'une exonération (voir les fiches pratiques Exonération des plus-values des petites entreprises et Exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité).
Le cédant est soumis à deux obligations :
L'imposition établie au titre de l'impôt sur le revenu étant perçue par voie de rôle (c'est-à-dire le document administratif sur lequel figure le nom du contribuable et le montant de son imposition), elle est en principe exigible dès la mise en recouvrement de ce rôle.
L'imposition immédiatement exigible revêt cependant un caractère provisoire et viendra en déduction de l'impôt ultérieurement établi au titre des revenus du foyer fiscal du cédant perçus dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cession.
Si l'exercice en cours au moment de la cession est déficitaire, ce déficit est déductible du revenu global de l'exploitant.
L'exploitant redevable de la TVA, qui cède son activité, doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.
En outre, la cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds. Sont ainsi visés, les biens mobiliers d'investissement, les marchandises, les biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, etc.) et les immeubles.
Lorsque la cession a lieu en cours d'année, le cédant reste redevable de la cotisation pour l'année entière. Les parties au contrat peuvent cependant prévoir dans l'acte de cession que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition du vendeur.
En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur, qui ont été déclarées au début du mois de mai de l'année précédant celle du changement par le cédant.
Enfin, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration provisoire n° 1447 C avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. De son côté, et dans le même délai, le cédant doit informer, sur papier libre, l'administration fiscale du changement d'exploitant.
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La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation.
Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation.
