Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous justifiez de moins de 10 ans d'expérience dans la profession ?
Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.
La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.
Objectifs de la formation
Objectif général : Acquérir les capacités nécessaires afin de garantir la sécurité publique et la mise en œuvre de la réglementation en termes de responsabilité liée à la vente d’alcools, de tabac et à l’exploitation du local (ex : enseigne, terrasse…).
Les compétences « métier » qui seront mises en pratique préalablement à l’ouverture de l’établissement sont
définies comme suit :
- Objectif 1 : Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d’exploitation stratégiques déterminants,
- Objectif 2 : Découvrir et échanger sur les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement de restauration.
Les connaissances délivrées relèvent de 2 axes pédagogiques comme suit :
- Droit et règlementation
- Stratégie et organisation
Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.
Caractéristiques de la formation
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Formation accessible aux salariés, demandeurs d'emploi, futurs dirigeants. |
Aucun prérequis nécessaires pour cette formation. |
Session animée par un juriste spécialiste du CHR. |
Apports théoriques : support projeté, débats. |
Questionnaire d’auto évaluation à remplir en cours de formation. |
 Formation accessible aux personnes en situation de handicap. |
Découvrir le programme
Au même titre que vos organisations professionnelles et des établissements d'enseignement spécialisés, votre CCI vous délivre le permis d'exploitation de débit de boissons.
Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 3 et 4, des petites ou grandes " licences restaurant " et les loueurs de chambres d’hôtes doivent posséder un permis d'exploitation.
Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
Présentiel
article 256B du CGI
A savoir
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.
Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation
L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.
L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.
Formation éligible à l’aide individuelle à la formation projet de pôle emploi, aux financements d'OPCO
