La SARL est l'une des formes juridiques les plus répandues. Elle est choisie par les créateurs d'entreprise pour les avantages qu'elle présente : focus sur cette forme juridique du point de vue du gérant et des associés.
Gérant de SARL : pensez à publier votre annonce légale de création
Fiche pratique
La création d’une SARL nécessite d’accomplir certaines formalités pour être en règle. La première consiste à publier une annonce légale de création dans un journal officiel afin de porter connaissance de son existence aux différentes parties prenantes : pouvoirs publics, concurrents, consommateurs, salariés...
Découvrez en détail en quoi consiste cette obligation, son prix, les mentions à faire apparaître sur l’avis de constitution de la SARL et la procédure de publication à respecter.
De quoi s’agit-il ?
Une annonce légale est un outil indispensable pour pouvoir exercer une activité à titre professionnel. Régie par le Code de commerce sous l’article R210-3, son absence donne lieu à un rejet de l’existence de la SARL.
Dans le cadre de la création d’une SARL, l’annonce légale laisse principalement apparaître les noms des dirigeants et l’objet social de la société proprement dite. Toutefois, au cours de son existence, d’autres annonces pourraient voir le jour : changement de siège social de la SARL, dissolution de la SARL…
L’annonce légale de création de la SARL doit être portée dans le département du siège social de l’entreprise. À noter que si la SARL dispose de plusieurs établissements secondaires, tous les départements concernés devront en être informés.
Quel est le prix d'une annonce légale de SARL ?
Jusqu’au 7 décembre 2020, l'annonce légale de création d'entreprise bénéficiait d’une tarification à la ligne sur l'ensemble des départements du territoire français. Désormais, sa publication est facturée au forfait. Le prix à débourser est de l’ordre de :
- 147 euros hors taxe pour les départements des annexes I à VI ;
- 176 euros hors taxe pour les départements de l'annexe VII.
Pour plus de détails sur le tarif en vigueur selon le département concerné, référez-vous à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Les mentions obligatoires d’un avis de constitution de SARL
La publication d’une annonce légale de création de SARL requiert un certain nombre de mentions obligatoires, dont voici le récapitulatif en vigueur depuis le 27 mars 2007 :
- Forme de la société : société à responsabilité limitée ;
- Dénomination sociale : nom de la SARL ;
- Objet social : descriptif de la raison d’être de la SARL ;
- Siège social : lieu où est exercée l’activité de la SARL ;
- Durée de vie de la SARL : en nombre d’années ;
- Capital social : montant en euros divisé par le nombre de parts sociales ;
- Gérant : nom, prénom, adresse ;
- Co-gérant : nom, prénom, adresse ;
- Commissaire aux comptes titulaire : nom, prénom, adresse ;
- Commissaire aux comptes suppléant ;
- Immatriculation : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la ville concernée.
Procédure à suivre pour publier une annonce légale de création de SARL
Une fois l’annonce légale rédigée, le gérant de la SARL doit choisir un journal compétent pour sa diffusion. La liste des JAL (Journal d'Annonces Légales) habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est mise à jour par arrêté préfectoral chaque année. N’hésitez pas à la consulter pour éviter de tomber sur un prestataire malveillant !
Le rôle du JAL est de retranscrire l’avis, de le contrôler et d’en programmer sa diffusion. Il fournit ensuite au gérant une attestation de parution ou la copie du journal. Celle-ci est nécessaire pour prouver la parution et réaliser d'autres démarches administratives (demande de modification, …).
L’annonce légale de création d'une SARL est un document indispensable pour achever les formalités de constitution de la SARL. Elle ne peut avoir lieu qu’après la signature des statuts.
Pour aller plus loin