Comment déposer une annonce légale de création de SAS ?

Étape 1 : Munissez-vous des renseignements obligatoires

Au risque d’invalider la constitution de votre SAS et de prendre un retard considérable dans l’avancée de votre projet professionnel, vous devez respecter à la lettre l’Article R210-4 du Code de Commerce en matière d’annonce légale.

Attention, l’avis de constitution d’une SAS est l’un des plus étoffés en France. 

Pour ce faire, vous devez être en possession des renseignements suivants :

• Un acte authentique ou un acte sous seing privé ;
• La dénomination sociale et la forme de la société (SAS) ; 
• La date de création et la durée de vie de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ; 
• L’objet social ; 
• Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
• Les clauses restrictives à la transmission des actions ;
• L’identité du président ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des associés ;
• L’identité des commissaires aux comptes ;
• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 2 : Optez pour un service en ligne accrédité de dépôt d’annonce légale de création de SAS

Pour publier votre annonce légale de création de SAS, vous devez impérativement contacter un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture du département où réside le siège social de votre entreprise. À noter que le site officiel de l’administration française (service-public.fr) met à disposition des entrepreneurs une base de données entièrement gratuite sur l'ensemble des informations légales des sociétés. 

Actulegales.fr, par exemple, référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France.

Étape 3 : Veillez à ne pas vous faire avoir sur le prix pratiqué par le JAL

Jusqu’en 2020, les ministères de l’économie fixaient le prix de la ligne pour chaque département en matière d’annonce légale. Toutefois depuis janvier 2021, les choses divergent quelque peu. 

Désormais, le prix d’une annonce légale de constitution de SAS est soumis à un tarif forfaitaire. Ce dernier est unique quel que soit le département de publication (hors La Réunion et Mayotte), le journal de parution ou le nombre de lignes concernées. Ainsi, le prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée (SAS) - hors La Réunion et Mayotte - est de 197 €. 

Cette nouvelle règle est issue de la loi PACTE qui souhaite simplifier la vie de l’entreprise et des entrepreneurs, notamment pour faire monter en puissance les petites et moyennes entreprises. En effet, la publication d’annonces légales est une obligation qui pèse lourd sur les entrepreneurs et qui a peu évolué depuis sa parution. À terme, cette démarche de publicité légale devra permettre aux entreprises de réaliser de belles économies !

Étape 4 : Constituez votre dossier CFE

Une fois que vous avez sélectionné le JAL selon ces critères, faites publier votre annonce au format numérique ou papier. Après publication de l’avis de constitution de votre SAS, assurez-vous également que le journal d’annonces légales vous fournisse bien votre attestation de parution. Ce document est obligatoire et doit être joint impérativement à votre dossier CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Sans quoi votre entreprise n’aura aucune personnalité juridique.

Pour publier votre annonce légale de création de SAS en toute sécurité, rendez-vous sur notre dispositif en ligne !