Société par Actions Simplifiée (SAS) : de quoi s’agit-il ?

La présentation de la SAS

La société par actions simplifiée obéit aux règles des sociétés commerciales. Son ou ses propriétaires peuvent être des personnes morales ou physiques. On les nomme plus couramment, les associés de la SAS. Ils doivent, au minimum, être au nombre de deux. Dans le cas contraire, la forme juridique de l’entreprise portera le nom de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

La quasi-totalité des activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une SAS. Seuls les débitants de tabac, les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ou encore les artistes du monde du spectacle devront s’orienter vers une autre forme juridique (SNC, SCI, ...).

Comme son nom l’indique, la SAS est une entreprise constituée d’actions. Chacune d’elle représente une fraction du capital de l’entreprise. Son montant est libre - aucun capital minimum n’est imposé par la loi - et fixé par les associés. 

Deux types d’actions ou de titres coexistent au sein de la société par actions simplifiée : 

• Les actions ordinaires qui donnent à leurs propriétaires des droits à l’information, au vote lors des assemblées générales d’actionnaires, à la perception de dividendes, au regard sur les éléments financiers. 
• Les actions de préférence qui peuvent, quant à elles, prévoir des avantages prioritaires tels que la suppression du droit de vote, le droit de vote double ou multiple, le droit au versement de superdividende, …

Les apports en SAS

Les apports portés au sein de la SAS peuvent prendre plusieurs formes : 

• L’apport en numéraire qui se présente sous la forme d’une somme d’argent. Chaque associé peut apporter la somme qu’il souhaite. Selon le montant mis sur la table, ses droits ou pouvoirs au sein de la société seront plus ou moins importants.
• L’apport en nature qui se constitue d’un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (transfert de propriété, usufruit, jouissance, voiture, locaux, brevet, fonds de commerce, marque, …).
• L’apport en industrie qui représente un apport immatériel non financier tel qu’un savoir-faire ou des connaissances techniques particulières. Attention toutefois, l’apport en industrie n’entre pas dans le capital social !

Le régime fiscal et social de la société par actions simplifiée

Les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les actionnaires peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix fiscal dépend généralement de la situation personnelle de chaque associé.

La société par actions simplifiée est également redevable de la TVA, de la CVAE et de la CFE. 

Les avantages de la SAS

En 2020, le statut de la SAS a toujours le vent en poupe : 67 % des sociétés créées sur l'année sont des Société par Actions Simplifiée, contre 31 % pour les Sociétés À Responsabilité Limitée. En voici les raisons principales :

• Une grande liberté de fonctionnement accordée par la libre rédaction des statuts ;
• Le Président de la SAS est assimilé salarié ;
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
• Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).

À l’heure actuelle, la société par actions simplifiée représente le statut juridique le plus souple qui existe en France.