Choisir le statut juridique d’une SASU dépend de l’ampleur du projet de départ et des investissements nécessaires
La SASU peut voir son capital ouvert à des capitaux publics ou à des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Elle peut ainsi bénéficier de lourds investissements, tout comme la SA (ce qui n’est pas le cas de l’EURL), mais elle n’est pas pour autant régie par un formalisme rigide.
La SASU est régie par ses règles statutaires. L’associé unique, personne morale ou personne physique, bénéficie d’une grande liberté dans la rédaction pour tout ce qui est gestion et fonctionnement. L’une des seules obligations légales concerne la désignation d’un président, qui peut, lui aussi, être une personne physique ou morale, rémunérée ou non.
Cette forme sociale est donc adaptée au développement de start-up, dont les besoins de fonds extérieurs sont importants, mais qui souhaitent développer des projets d’envergure de façon proactive. De nombreux créateurs de PME choisissent également cette forme juridique.
Les charges sociales et la fiscalité font partie des éléments déterminants dans la constitution d’une société.
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais pas au-delà de la 5ème année (pour une imposition sur le revenu au-delà de 5 ans, la forme juridique de l’EURL est préférable).
Quant aux dividendes versés à l’associé unique d’une SASU, ils sont soumis à des prélèvements sociaux forfaitaires sur les bénéfices de la SASU (30 %). Sont inclus dans ce pourcentage : l’IR (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). On parle de Flat tax ou de prélèvement forfaitaire unique.
Le dirigeant d’une SASU bénéficie quasiment d’un statut de salarié, puisqu’il est soumis au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale.
En revanche, il ne paie pas de cotisations chômage et ne peut donc se présente chez Pôle Emploi en cas de perte d’activité. Toutefois, sa protection sociale est bien plus favorable que celle d’un gérant majoritaire de SARL (travailleur indépendant).
Le chef d’entreprise voit sa responsabilité limitée à ses apports au capital social de l’entreprise. Ces apports peuvent revêtir 3 formes :
- apport en nature (par des biens) ;
- apport en capital (en somme d’argent) ;
- depuis 2008, apport en industrie (travail, connaissances, compétences).
Notez que le capital minimum est de 1 euro symbolique.
La société possède alors son propre patrimoine, indépendant de celui du créateur d’entreprise. En cas de dettes, les créanciers de la SASU n’auront donc aucun droit sur les biens personnels du dirigeant, seulement sur le capital social de l’entreprise.
L’associé étant unique, il ne reçoit pas d’opposition dans ses prises de décision. Il décide en toute autonomie.
Cependant, si, en pratique, le président est généralement l’associé, ce n’est pas une obligation. En effet, le créateur d’entreprise peut désigner une autre personne qui assurera la présidence et prendra les décisions de gestion courante. Dans ce cas, l’associé conservera seulement le pouvoir de prendre les décisions importantes comme le changement de siège social, les modifications de statuts...
Le dirigeant unique peut facilement modifier la structure pour transformer la SASU en SAS et accueillir de nouveaux associés. La réciproque est également possible, en passant de la SAS vers la SASU, lorsque plusieurs associés décident de partir tout en laissant l’entreprise aux mains d’un seul associé. Les formalités sont simplifiées car il n’y a alors pas de changement de statut.
