Diagnostic pour la mise en place d'un droit de préemption
Vous souhaitez sauvegarder le commerce de proximité au sein de votre commune et maintenir une offre commerciale diversifiée dans votre centre-ville.
La Loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application du 26 décembre 2007 ont créé un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux à travers la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Notre solution
Dans le cadre de ce dispositif, votre CCI vous propose d'engager une démarche concertée et globale en vue de la mise en place de ce périmètre de sauvegarde à travers la réalisation d'une étude permettant de :
- définir les atouts et les déficits du tissu commercial de la ville et de son environnement urbain ;
- recenser les secteurs qui seront les plus touchés par la transmission dans les années à venir ;
- analyser la situation du commerce de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale ;
- apporter un éclairage sur le type d'activités à maintenir en centre-ville à partir des besoins des consommateurs.
Nos références
CCI Départementale de l'Essonne
- Mairie de Savigny sur Orge
CCI Départementale des Hauts-de-Seine
- Mairie de Courbevoie
CCI Départementale de la Seine-Saint-Denis
- Mairie de Livry Gargan
- Mairie de Vaujours
- Mairie de Villepinte
CCI Départementale du Val-de-Marne
- Mairie d'Alfortiville
- Mairie de Chennevières sur Marne
- Mairie de Fontenay sous Bois
- Mairie de Villecresnes
- Mairie de Joinville
- Mairie du Plessis Trévise
CCI Départementale du Val d'Oise
- Mairie d'Arnouville
- Mairie de Louvres
- Mairie de Seugy
Allons plus loin ensemble
Nous pouvons aussi vous accompagner à travers :
- la réalisation d'une enquête de besoins auprès des commerçants dans le cadre de cette étude ;
- l'organisation de réunions d'informations à destination des commerçants.
