FISAC : Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. 

Il se traduit par le versement de subventions d'une part aux collectivités locales et d'autre part aux entreprises de milieu rural.

Les actions éligibles au FISAC 

• les actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics économiques et commerciaux des poins de vente...) ;
• les actions d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...).
   

Dépôt des demandes de FISAC 

Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui procède à une première instruction avant de les transmettre pour examen à la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’économie.

L’appel à projets FISAC 2015

Les dossiers présentés dans le cadre de l'appel à projet 2015 doivent comporter au moins une action se rapportant à l'une des trois priorités suivantes :

• la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
• la modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une  commune ;
• l’accessibilité des commerces à tous les publics.
   

Les dossiers des zones géographiques suivantes seront traités en priorité :

• communes classées en zones de revitalisation rurale ;
• quartiers prioritaires de la politique de la ville.
   

Peuvent être éligibles : les cafés et les restaurants lorsque leurs prestations s'adressent majoritairement à la population locale.
Sont exclues : les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme.

Dépot des dossiers : Les dossiers de candidature portant sur les opérations collectives doivent être déposés à la DIRECCTE au plus tard le 29 janvier 2016.

Conditions de recevabilté du dossier de candidature  : 

En plus des conditions pécisées ci-dessus :

• avoir fait réaliser une étude préalable de diagnostic, après mise en concurrence, contenant les données quantitatives et qualitatives permettant d’apprécier le projet dans son contexte ;
• le montant de l’aide sollicitée au titre du FISAC ne doit pas dépasser 20 % du montant total du projet global ;
• prévoir une évaluation des opérations financées après une mise en concurrence des différents opérateurs.