Diriger une entreprise nécessite d’être, non seulement compétent dans son métier, mais également de piloter efficacement son activité. Dans ce cadre, la cotation Banque de France est une note qui évalue la capacité des entreprises françaises à faire face à leurs engagements financiers, dans un horizon de 1 à 3 ans. Les banques s’en servent notamment lorsqu’elles examinent la demande de financement d’une entreprise, pour estimer sa capacité à rembourser.
La Banque de France analyse les données comptables et financières des entreprises dont le niveau d’activité est supérieur à 750 k€.
La cotation Banque de France est ainsi devenue une référence commune et reconnue, tout en restant gratuite pour les entreprises.
Cette cotation est codifiée par une lettre (de A à N) et un chiffre qui symbolise la côte de crédit (de 3, qui est une excellente notation, à 9 qui indique une situation financière compromise). Un signe, positif ou négatif, complète ce chiffre.
La situation personnelle du dirigeant sera également évaluée en fonction des garanties personnelles qu’il sera en capacité de fournir à son entreprise.
La cote d’activité indique par le niveau de chiffre d’affaires, l’importance de l’activité de l’entreprise. Une lettre de A à M est ainsi attribuée à l’entreprise selon la grille suivante :
| Cote d’activité | Signification et seuils d’activité en Chiffre d’affaires |
| A | Chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 millions € |
| B | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 150 millions € et inférieur à 750 millions € |
| C | Chiffre d’affaires entre 50 millions € et 150 millions € |
| D | Chiffre d’affaires entre 30 millions € et 50 millions € |
| E | Chiffre d’affaires entre 15 millions € et 30 millions € |
| F | Chiffre d’affaires entre 7,5 millions € et 15 millions € |
| G | Chiffre d’affaires entre 1,5 million € et 7,5 millions € |
| H | Chiffre d’affaires entre 0,75 million € et 1,5 millions € |
| J | Chiffre d’affaires entre 500 k€ et 750 k€ |
| K | Chiffre d’affaires entre 250 k€ et 500 k€ |
| L | Chiffre d’affaires entre 100 k€ et 250 k€ |
| M | Chiffre d’affaires inférieur à 100 k€ |
| N | Chiffre d’affaires non significatif |
| X | Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois) |
Sur une échelle de 3++ à 0, 13, la cote de crédit mesure la capacité financière de l’entreprise :
| Cote de crédit | Signification |
| 3++ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente |
| 3+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très forte |
| 3 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte |
| 4+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez forte |
| 4 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée correcte |
| 5+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible |
| 5 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée faible |
| 6 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible |
| 7 | Une attention spécifique en raison de la déclaration d’au moins un incident de paiement en sur effets d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 524 € au cours des six derniers mois |
| 8 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée menacée |
| 9 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée compromise |
| P | L’entreprise est en procédure collective |
| Aucune information défavorable ou pas d’information du fait de la non-communication des bilans par l’entreprise |
Le dirigeant peut se voir attribuer trois cotes différentes :
La cotation Banque de France 00 est une cotation neutre.
Il s’agit d’une cotation sur les dirigeants dont la Banque de France n’a pas d’information (donc négative). La cotation 00 est attribuée par défaut.
La cotation Banque de France dirigeant 050 s’applique à toute personne physique qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
La cotation Banque de France dirigeant 060 s’applique à toute personne physique qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
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La cotation Banque de France évolue ! De quoi s'agit-il ?
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Les Prêts Garantis de l’État (PGE) ont permis à des milliers d’entreprises de surmonter le choc économique de la crise sanitaire. A l’heure où l’accompagnement à la sortie de crise touche à sa fin, certains bénéficiaires rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs échéances. Pour les aider, Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord pour prolonger la durée de remboursement des PGE.
