La défiscalisation des pourboires
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L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pour les pourboires versés dans l’hôtellerie ou la restauration. Ces mesures concernent « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle ».

Sont concernés : les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC.

Cette mesure vise les salariés  notamment les hôtels, cafés et restaurants.

Attention, l'utilisation par le texte de loi du terme "salariés" exclut les travailleurs indépendants qui peuvent aussi recevoir des pourboires. Par exemple les conducteurs de taxis qui sont des artisans indépendants.

Le montant de salaire à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés en question ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022 (sur la base d'un Smic horaire fixé à 10,57 €).

Plusieurs précisions sont apportées pour l'appréciation de ce seuil de rémunération :

  • les sommes versées volontairement, à titre de pourboires, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil (Loi art. 5, II-B) ;
  • le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu (Loi art. 5, II-A).

Quelles sont les sommes visées par ce dispositif ?

Il convient de noter que l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 n’utilise pas le terme de pourboire. Ce texte renvoie aux « sommes remises volontairement » par les clients pour le service.

Sont ainsi visées par la loi les sommes remises :

  • soit directement aux salariés ;
  • soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L 3244-1 du Code du travail.

Dans le deuxième cas sont visées les  sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client dénommées «pourcentage service» et qui sont payées par l’intermédiaire de sa carte bancaire.

Quelles sont les cotisations et contributions exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

  • les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, ce qui  concerne les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la contribution unique à la formation professionnelle, à l'alternance et la taxe d’apprentissage ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires  d'un contrat de travail  à durée déterminée ;
  • la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
  • le versement mobilités ;
  • La contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL).

Une exonération limitée dans le temps

Le bénéfice de cette exonération de cotisations et contributions sociales est limité aux sommes remises volontairement par les clients pour le service à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 (Loi art. 5). Nous ignorons donc si cette disposition sera prorogée dans le temps.

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