Les Prêts Garantis de l’État (PGE) ont permis à des milliers d’entreprises de surmonter le choc économique de la crise sanitaire. A l’heure où l’accompagnement à la sortie de crise touche à sa fin, certains bénéficiaires rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs échéances. Pour les aider, Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord pour prolonger la durée de remboursement des PGE.
Pour rappel, l’objectif du PGE était de permettre aux entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 de solliciter auprès d’une ou plusieurs banques un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’État, quelle que soit leur taille et leur statut. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif a été prorogé jusqu’au 30 juin 2022, en raison de la persistance de la crise sanitaire.
Les entreprises ayant souscrit un PGE ont ainsi pu bénéficier :
Selon les chiffres de la Fédération bancaire française (FBF), en deux ans, 700 000 entreprises ont recouru au PGE pour un montant global de 143 milliards d’euros.
Pour les entreprises rencontrant des difficultés à rembourser le PGE, en complément des possibilités qui existent dans le cadre des procédures judiciaires, un accord de place a été signé entre Bercy, la Banque de France et la FBF. Applicable depuis le 15 février 2022, il modifie ses conditions de remboursement : cette restructuration dans le cadre de la médiation du crédit permet, au cas par cas, d’allonger la durée d’amortissement du PGE jusqu’à dix ans.
La restructuration des PGE est ouverte aux entreprises :
Les entreprises ayant souscrit un PGE supérieur à 50 000 € doivent s’adresser aux comités départementaux de sortie de crise qui décideront ou non de les orienter vers la médiation du crédit.
Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : L’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie.
Avec la banque : L’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation.
L’entreprise, en fonction des conclusions de la banque, décide de saisir la médiation du crédit (ou tout autre mode, suivant les possibilités de restructuration et sa situation). Si elle choisit la médiation, elle doit déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur.
Le médiateur du crédit : Après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de 2 ans, plus exceptionnellement de 4 ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de 6 ans à 8 ans, voire 10 ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.
La banque et l’entreprise : Elles mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant(s) au(x) PGE et aux crédit(s) restructuré(s).
Les documents à produire
Selon un communiqué de la Banque de France paru le 12 juillet 2022, sur la totalité des dossiers soumis à la Médiation du crédit en 2022, seuls 19 % portaient sur des demandes de restructuration de PGE. Sur les PGE souscrits en 2020, 44 % ont commencé à être remboursés à l’issue de la première année (en 2021) et 56 % en 2022, pour leur grande majorité au deuxième trimestre 2022 et ce, « sans difficulté particulière ». La Banque de France souligne que « la Médiation du crédit a été très peu sollicitée pour des restructurations de PGE : 304 dossiers depuis le début de la procédure alors que plus de 288 000 PGE commençaient à être remboursés au cours du deuxième trimestre 2022 ». En outre, les secteurs de la construction (36 %) et l’hébergement/restauration (17 %) ont concentré une grande partie des demandes.
Selon Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, ce chiffre peu élevé s’explique en partie par la situation favorable dans laquelle se trouvaient les entreprises fin 2021, grâce à l'ensemble des soutiens dont elles ont pu bénéficier et à la reprise très forte : « C’est d’ailleurs pour cette raison qu’environ 40 à 45 % des PGE non remboursés à cette date étaient toujours dans les comptes des entreprises ». Autre explication, liée cette fois aux conséquences de la restructuration : « A partir du moment ou une entreprise restructure son PGE, cela veut dire qu’elle n'a pas ‘’respecté’’ son contrat. Les banques examinent alors sa situation et la déclarent généralement en défaut. Cela a pu pousser certaines entreprises à préférer ne pas restructurer leur prêt, de crainte que cette déclaration en défaut ne les empêche d’accéder à de nouveaux financements ou clients. Mais cela ne résout pas le problème, au contraire : une entreprise ayant fait le choix de restructurer bénéficiera aussi de conséquences positives, quand celle qui n’aura pas restructuré ne connaîtra que les conséquences négatives ».
Parmi les aspects positifs, l’étalement du PGE, qui permet un allongement du remboursement. Second avantage, l’étalement de toutes les autres dettes bancaires : une entreprise qui ne peut pas rembourser son PGE ne pourra en effet pas rembourser ses autres prêts. « Il s’agit également d’une obligation vis-à-vis de la Commission européenne qui considérerait sinon que le fait d'avoir restructuré uniquement le PGE est une aide d’État. La Médiation veille donc à ce qu’un effort soit demandé aux banques sur leurs propres prêts non garantis par l’Etat », précise Frédéric Visnovsky. Autre atout de la restructuration, en signant un accord de médiation, une entreprise signe aussi un accord portant sur les conditions de financement à court terme, ce
qui lui permet d’avoir une visibilité sur son financement à court terme.
Les bénéfices de la restructuration des PGE doivent donc aussi être mis en balance avec certaines conséquences qu’ils peuvent entraîner auprès des banques :
Frédéric Visnovsky tient cependant à nuancer : « L’argument qui consiste à dire que la restructuration peut entraîner des problèmes de financement n’est pas faux. Certes, le banquier va être plus regardant, mais au moins l’entreprise sécurise son financement existant. Si la banque a confiance en elle, s’il y a une capacité de rebond, il n’y a pas de raison qu’elle ne l’accompagne pas. Ce n’est pas parce que l’entreprise a restructuré et qu’il y a eu une déclaration de défaut que le prêt est interdit. Ce qui est important, c’est que les entreprises qui en ont besoin s’adressent à nous. Plus elles attendront, plus ilsera compliqué de traiter le problème et plus le banquier sera réticent ».
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La crise sanitaire et économique que traverse la plupart des entreprises nécessite une gestion optimisée et pérenne de leur trésorerie. La sécurisation de leurs liquidités implique pour les entreprises de challenger leurs processus et leurs performances. Pour mémoire, près de deux tiers des défaillances d’entreprises découlent d’une gestion mal maîtrisée de la trésorerie !
