Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant ou gérant-mandataire
Fiche pratique

Vous étiez locataire-gérant ou gérant-mandataire et vous êtes devenu propriétaire du fonds que vous exploitiez. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour un achat du fonds par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier
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Entrepreneurs, dirigeants, libérez-vous des contraintes administratives.