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Pièce spécifique à fournir au CFE en cas d'exercice d'une activité réglementée
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Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées.
Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le tableau ci-dessous mentionne les principales activités pour lesquelles le greffe procède à une vérification avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification (en cas de changement de dénomination sociale, de dirigeant ou de transfert de siège, par exemple).
Si vous exercez l'une des activités réglementées référencées, vous devez ajouter la pièce spécifique requise dans le dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Attention : cette liste n'est pas limitative !
| Activité | Pièce à fournir au CFE |
Autorité compétente en Ile-de-France |
| Architecte | copie de l'inscription à l'Ordre des architectes | Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France |
| Commissionnaire de transport | original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route | DRIEA |
| Crèche | copie de l'autorisation du président du Conseil général après avis du maire de la commune d'implantation | Conseil général de département |
| Débit de boissons | copie du récépissé qui vaut licence |
- Paris : préfecture de police - autres départements : mairie |
| Entreprise de domiciliation | copie de l'agrément délivré par la préfecture |
- Paris : préfecture de police - autres départements : préfecture |
| Entreprise de travail temporaire | copie de la déclaration préalable d'activité | DIRECCTE |
| Entreprise de spectacles | copie de la lettre de la DRAC notifiant le numéro d'enregistrement de la demande de licence | DRAC |
| Expert-comptable | copie de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables | Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France |
| Pharmacie | copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens | Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France |
| Restaurant | copie du récépissé qui vaut licence |
- Paris : préfecture de police - autres départements : mairie |
| Transport routier de marchandises | original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route | DRIAE |
| Transport routier de personnes | original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route | DRIAE |
Remarque : il existe des activités pour lesquelles la réglementation prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au RCS. Dans ce cas, la pièce justificative doit être fournie directement au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
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