L'obtention de la carte d'agent immobilier est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle définies au Chapitre II du décret du 20 juillet 1972
Ajout d'une nouvelle activité (mention) sur la carte professionnelle
Vous exercez l'activité de "transaction sur immeubles et fonds de commerce" et souhaitez faire de la "gestion immobilière" ? La formalité diffère selon la date d'expiration de la carte.
Il existe 3 principales mentions "transaction sur immeubles et fonds de commerce" (agent immobilier), "gestion immobilière" (administrateur de biens, c'est-à-dire gestion du bien loué après signature du bail) et "syndic de copropriété".
Si vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions sur votre carte professionnelle, vous devez remplir les conditions d'aptitude professionnelle relatives à l'exercice de la nouvelle mention.
En cas de pluralité de dirigeants, les représentants légaux ET statutaires doivent TOUS justifier de leur aptitude professionnelle à exercer la nouvelle mention.
La carte délivrée sera valable 3 ans. La date de début de validité correspondra à la date de complétude du dossier car vous ne pouvez pas débuter l'exercice de la nouvelle activité sans l'autorisation idoine.
La nouvelle carte délivrée étant valable 3 ans à compter de la validation du dossier par nos services, il convient de prendre en compte le fait que votre dossier puisse être incomplet afin de ne pas risquer une rupture dans la continuité de la carte si cette adjonction est faite à l'occasion d'un renouvellement !
Demande de modification AVEC AJOUT d'une nouvelle activité
Exemple : vous êtes titulaire d'une carte professionnelle portant mention "gestion immobilière" et vous souhaitez ajouter la mention "transaction sur immeubles et fonds de commerce" pour pouvoir vous occuper de la vente de biens immobiliers dont vous avez la gestion ou d'autres biens bâtis ou non bâtis.
Demande de renouvellement AVEC AJOUT d'une nouvelle activité
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant expiration de la carte professionnelle.
Attention ! Lorsque vous souhaitez ajouter une activité sur votre carte professionnelle au moment du renouvellement, vous devez justifier :
- de l'obligation de formation continue pour le renouvellement de l'activité existante ;
- ET de votre aptitude professionnelle pour la nouvelle activité (diplôme(s) et/ou bulletins de paie).
Pouvez-vous ajouter une activité ?
Faites pré-contrôler votre aptitude
Vous souhaitez devenir agent immobilier ? Assurez-vous préalablement que vos diplômes et/ou votre expérience professionnelle vous permettent d'obtenir la carte professionnelle.