Comment passer une annonce légale pour modifier les statuts d'une société ?

Découvrez comment passer une annonce légale quand vous modifiez les statuts d’une société, qu’elle ait plusieurs dirigeants comme la SARL, la SAS ou la SA ou qu’elle n’ait qu’un associé unique comme la SASU ou l’EURL.

Les modifications statutaires qui exigent la publication d’une annonce légale

Seules certaines modifications donnent lieu à une annonce légale dans un journal accrédité par arrêté préfectoral (appelé JAL ou Journal d’annonces légales). Il s’agit de celles qui modifient l’une des mentions obligatoires fournies lors de l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) à la création de l’entreprise. 

Des changements dans les mentions obligatoires lors de l’immatriculation

D’une part, il y a les demandes concernant "les gérants et autres personnes liées à la société" : 

• Remplacement, ajout ou suppression d’un dirigeant de la société. Ce peut être le gérant, le président, un associé…
• Changement, nomination ou suppression du commissaire aux comptes (CAC), dans les conditions de seuils de chiffre d’affaires.

Mais aussi tout ce qui touche à la fiche d’identité de la société :

• Changement de nom (dénomination sociale) ;
• Transfert du siège social ;
• Prorogation de la durée de la société ;
• Opérations relatives au capital social (augmentation de capital ou diminution) ;
• Changement de forme juridique (passage de la SASU à la SAS ou de la SARL à la SA, par exemple) ;
• Modification de l’objet social.

Quelques exemples de cas où l’annonce légale n’est pas exigée

Ne sont pas concernées par les règles de publicité les modifications considérées comme mineures ou n’ayant pas besoin d’être opposables aux tiers, c’est-à-dire connues et respectées par des acteurs extérieurs à la société :

• Changement de nom patronymique ;
• Certaines cessions de parts sociales ;
• Modifications de certains éléments de l’identité visuelle quand ils ne sont pas statutaires (sigles, noms commerciaux…) ;
• Changement de la date de clôture de l’exercice comptable.

Les étapes pour pouvoir publier une annonce légale de modification

La publication d’une annonce légale doit respecter des conditions de délai et un certain nombre de mentions obligatoires. La modification doit également avoir été décidée dans le respect d’un certain formalisme.

Organe habilité à décider la modification

Une modification statutaire doit être décidée par l’organe habilité. Dans le cadre d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS, cela est donc conclu en assemblée générale extraordinaire.

Pour les formes juridiques de type EURL, SASU, la décision revient à l’associé unique.

Délais de publication

Les journaux d’annonces légales compétents sont ceux habilités du département où se trouve le siège social de la société. Depuis la loi Pacte (du 22 mai 2019 mise en application le 1er janvier 2020), certains journaux et sites internet appelés Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL) sont également compétents. C’est à la société qui fait sa demande de choisir. 

La publication doit être demandée dans le mois suivant la décision de modification (AGE ou jour de la décision par l’associé unique) et avant la demande de modification auprès du RCS.

Tout intéressé peut procéder à une action en régularisation dans les 3 ans si la publicité légale n’a pas eu lieu.

Mentions obligatoires d’une annonce légale

Comme lors de la création, plusieurs mentions obligatoires doivent être renseignées sous peine de voir l’annonce refusée ou l’acte frappé de nullité :

• Nom de la société ;
• Forme juridique (SA, SARL…) ;
• Montant en euros du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro d’immatriculation au RCS ;
• Organe ayant décidé la modification ;
• Date de la modification ;
• Les modifications concernées (précisant les anciennes et nouvelles mentions) ;
• Signature du représentant légal.

Nous vous proposons un modèle d’annonce légale pour vous permettre de publier au coût le plus bas sans risque d’erreur et ce quelle que soit la forme juridique de votre entreprise : SAS, SASU, SARL, EURL ou SNC.

Une fois reçu l’avis de modification, vous devrez déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce et faire inscrire les modifications au RCS (registre du commerce et des sociétés).