Condition d'aptitude pour devenir agent immobilier

La carte professionnelle d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si TOUS les représentants légaux ET statutaires satisfont à la condition d'aptitude professionnelle (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).

Pour une aptitude professionnelle acquise en France

Condition de diplôme

En application de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est remplie si vous détenez l'un des diplômes suivants :

• diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  OU
• diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau II ou 6) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  OU
• brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »
  OU
• diplôme de l'institut des études économiques et juridiques appliquées à l'immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

Condition de diplôme et d'expérience professionnelle

En application de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :

• vous détenez le baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau IV ou 4) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  ET
• que vous avez exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée.

Condition d'expérience professionnelle

La condition d'aptitude est également remplie si vous n'avez pas les diplômes requis mais que vous avez une expérience professionnelle corresondant aux activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Pour un emploi non cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la ou aux mentions demandées.

Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi exercé sur la base d'un contrat de travail. Ainsi, l'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial indépendant est exclue.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie. Le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires en fonction des informations portées sur les bulletins de paie.

Pour un emploi cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la ou aux mentions demandées.

Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié au sens du droit du travail. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie ET une attestation de la caisse de retraite des cadres. Le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires en fonction des informations portées sur les bulletins de paie.

Condition de détention antérieure d'une carte professionnelle

Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).

Pour une aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

Seuls les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir la carte professionnelle à partir de diplôme(s) et/ou d'une expérience acquise dans l'UE ou l'EEE (article 16-1 du décret du 20 juillet 1972).
Les personnes de nationalité hors UE ou EEE (à l'exception des ressortissantes monégasques et suisses) peuvent une obtenir une carte professionnelle uniquement si elles ont acquis leur aptitude en France.

Si le pays d'origine réglemente l'accès à tout ou partie des activités relevant de la loi Hoguet ou leur exercice

Vous devez obtenir une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine pour les activités immobilières sur la base de l'article 13 de la directive 2005/36/CE consolidée du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le document doit établir que vous remplissez les conditions pour devenir agent immobilier sur le territoire national de l'Etat membre dans lequel vous avez obtenu votre diplôme et/ou votre expérience professionnelle (article 16-1, 1° du décret du 20 juillet 1972).

Quels sont les pays de l'UE ou l'EEE qui réglementent l'accès à tout ou partie des activités immobilières ou leur exercice ? Il s'agit de l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, le canton de Tessin en Suisse et la Suède.

Si le pays d'origine ne réglemente pas l'accès à tout ou partie des activités relevant de la loi Hoguet ou leur exercice

Vous devez fournir un titre de formation (diplôme par exemple) qui atteste de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ET justifier que vous avez exercé à temps plein cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel) dans un pays de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'activité (article 16-1, 2° du décret du 20 juillet 1972).

L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si et seulement si le titre de formation prépare spécifiquement à l'exercice de l'activité, c'est-à-dire s'il s'agit d'un diplôme en immobilier.

Pour une aptitude professionnelle acquise dans un pays tiers (hors UE et EEE)

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (le Canada, par exemple), il ne peut être pris en compte qu'à une double condition :

1. votre diplôme doit avoir été reconnu par un autre Etat membre de l'UE ou partie de l'EEE autre que la France
2. ET vous devez avoir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu votre diplôme (dernier alinéa de l'article 16-1 du décret du 20 juillet 1972).

Si ces deux conditions sont remplies, vous devez fournir une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu votre diplôme certifiant la reconnaissance et la durée ainsi que la nature de l'expérience professionnelle.