Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous devez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
La formalité concerne :
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Seule une personne physique peut détenir une attestation collaborateur (article 9 du décret du 20 juillet 1972 modifié suite à un arrêt de la Conseil d'Etat du 9 juin 2006).
Par conséquent, si le titulaire de la carte professionnelle mandate un agent commercial qui exerce son activité sous forme d'une société, cette dernière doit elle-même être titulaire d'une carte professionnelle (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2023 et 10 janvier 2024).
En effet, il faut faire une distinction entre possibilité de mandater un agent commercial personne morale et possibilité d'habiliter un agent commercial car seule une personne physique peut obtenir une attestation d'habilitation.
Le montant de la redevance est de 55 €/attestation demandée à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
