Paiement par CB pour une demande de récépissé
de déclaration préalable d'activité
Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).
Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.
Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de carte professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture à :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
CARTE AGENT IMMOBILIER-RECEPISSE DE DECLARATION
Envoi postal
Envoi postal
96,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
article 256B du CGI
Par CB uniquement
Pour constituer votre dossier
Actualités !
|
L'arrêté du 10 février 2020 augmente la rémunération due à la CCI pour l'instruction d'un dossier, qu'il s'agisse d'une carte professionnelle ou d'une attestation collaborateur
|