Paiement par CB pour une demande de récépissé (établissement distinct du siège social)

de déclaration préalable d'activité

Vous allez régler par carte bancaire le montant de la redevance pour une demande de récépissé de déclaration préalable d'activité pour un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.

Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).
Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de carte professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture à :

 

CCI Paris Ile-de-France

Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex

publication-papier
CARTE AGENT IMMOBILIER-RECEPISSE DE DECLARATION
Envoi postal
96,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement

Pour constituer votre dossier