Redevance pour un récépissé de LPS

Vous êtes établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous allez régler par carte bancaire le montant de la redevance pour une demande de déclaration préalable d'activité de libre prestation de services (LPS).

Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).

Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de déclaration préalable de libre prestation de services (LPS) par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture à :

CCI Paris Ile-de-France

Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex