Les fonctions de gérant de SARL peuvent prendre fin à la suite :
- de la révocation du gérant par les associés (exemples : le gérant de la SARL n’a pas atteint les objectifs fixés ou a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions)
- de l’arrivée du terme si le gérant de la SARL a été nommé pour une durée déterminée
- d’une démission du gérant ou de son départ en retraite
- d’un empêchement personnel du gérant de la SARL (décès, mise sous sauvegarde de la justice, curatelle, tutelle du gérant)
- d’une interdiction prononcée à l’encontre du gérant de la SARL (faillite personnelle ou interdiction de gérer)
- de la transformation (changement de forme juridique) ou de la dissolution de la SARL
Dans une SARL, il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Il doit s’agit de personne(s) physique(s). Les formalités décrites ci-dessous concernent aussi bien le changement de gérant de SARL que la nomination d’un nouveau gérant par rapport à celui ou ceux déjà mentionnés sur le KBIS de la société.
En cours de vie sociale, le changement de gérant ou la nomination d’un gérant supplémentaire est décidée par les associés de la SARL réunis en assemblée générale.
Vous n’avez pas encore rédigé le procès-verbal pour le changement de gérant de SARL ? La CCI vous accompagne dans cette étape, découvrez la prestation SécuritActes Modifications société.
Attention, si la SARL exerce une activité réglementée, les associés doivent préalablement s’assurer que le nouveau gérant remplit les conditions requises pour obtenir une autorisation d’exercice (conditions d’aptitude professionnelle, par exemple).
Si le gérant de SARL est nommé dans les statuts, il est nécessaire de modifier les statuts de la société, sauf s’il est spécifié que c’est en tant que « premier gérant » que M. X ou Mme Y a été nommé(e)
Le changement de gérant de SARL ou la nomination d’un gérant supplémentaire doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la nomination du gérant.
L’annonce légale de changement ou nomination d’un gérant de SARL doit contenir plusieurs mentions. Retrouvez-les dans nos Modèles d’annonces légales
Vous avez déjà rédigé le procès-verbal d’assemblée mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de changement de gérant de SARL ? Confiez-nous la rédaction et la publication de votre annonce !
Le changement de gérant de SARL doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Vous devrez notamment joindre le procès-verbal de l’assemblée certifié conforme, la copie d’une pièce d’identité du nouveau gérant de la SARL, l’attestation de parution du journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
D’autres pièces justificatives seront éventuellement nécessaires pour déclarer le changement de gérant de SARL s’il s’agit, par exemple, d’une personne de nationalité étrangère ou si la SARL exerce une activité réglementée.
La formalité doit être saisie sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit le changement de gérant de SARL ou la nomination d’un gérant supplémentaire.
Les frais liés au changement de gérant ne sont pas les mêmes selon que la SARL est unipersonnelle (EURL) et gérée par l’associé unique ou pluripersonnelle (SAS). Dans le second cas, il faut compter environ 200€.
Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.
En dehors de ces frais administratifs, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, par exemple, pour déclarer le changement de gérant de SARL, il faut prévoir un budget pouvant aller jusqu’à 2 000€
Faites des économies et optez pour les prestations SécuritActes Modifications ou Easy Déclare !
Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous adresse un accusé de réception électronique listant les organismes destinataires auxquels votre dossier de changement de gérant de SARL a été envoyé.
Si le dossier relatif au changement de gérant de SARL est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devrez transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de changement de gérant de SARL. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !
Si votre dossier est complet, dès que le changement de gérant de SARL aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait KBIS modifié, par exemple, pour une activité commerciale).
Si la société exerce une activité réglementée, vous devrez accomplir des formalités auprès de l’autorité compétente pour que l’autorisation d’exercice soit mise au nom du nouveau gérant de SARL.
Les fonctions de président ou directeur général de SAS peuvent prendre fin à la suite :
- de la révocation du président ou directeur général de SAS par les associés (exemples : le président ou directeur général de SAS n’a pas atteint les objectifs fixés ou a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions)
- de l’arrivée du terme si le président ou directeur général de SAS a été nommé pour une durée déterminée
- d’une démission du président ou directeur général de SAS ou d’un départ en retraite
- d’un empêchement personnel du président ou directeur général de SAS (décès, mise sous sauvegarde de la justice, curatelle, tutelle ou, si le président ou le directeur général de la SAS est une personne morale, dissolution ou liquidation)
- d’une interdiction prononcée à l’encontre du président ou directeur général de SAS (faillite personnelle ou interdiction de gérer)
- de la transformation de la SAS (changement de forme juridique) ou de la dissolution de la SAS
- d’une clause statutaire au cas où les statuts listeraient certains événements qui entraîneraient automatiquement la cessation des fonctions de président ou directeur général de SAS comme la perte de la qualité d’associé, par exemple.
Dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. En revanche, il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ou non). Les formalités décrites ci-dessous concernent aussi bien le changement de président ou directeur général au sein de la SAS que la nomination d’un nouveau directeur général ou directeur général délégué en plus des dirigeants déjà mentionnés sur le KBIS de la SAS.
Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Le changement de président ou directeur général de SAS n’est donc pas forcément réservée aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts de la SAS la prévoient.
Vous n’avez pas encore rédigé le procès-verbal pour le changement de président ou directeur général de SAS ? La CCI vous accompagne dans cette étape, découvrez la prestation SécuritActes Modifications société.
Attention, si la SAS exerce une activité réglementée, les associés doivent préalablement s’assurer que le nouveau président ou directeur général satisfait les conditions pour exercer ladite activité (conditions de moralité, de diplôme(s) ou d’expérience professionnelle, par exemple).
Si le président ou directeur général de la SAS est nommé dans les statuts, il est nécessaire de faire une modification des statuts de la SAS.
Le changement de président ou directeur général de SAS doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la nomination du président ou directeur général.
L’annonce légale de changement de président ou directeur général de SAS doit contenir plusieurs mentions. Retrouvez-les dans nos Modèles d’annonces légales
Vous avez déjà rédigé le procès-verbal d’assemblée mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de changement de président ou directeur général de SAS ? Confiez-nous la rédaction et la publication de votre annonce !
La déclaration du changement de président ou directeur général de SAS doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Vous devrez notamment joindre la décision de changement de président ou directeur général de SAS certifiée conforme, la copie d’une pièce d’identité du nouveau président ou directeur général, l’attestation de parution de l’annonce légale, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
D’autres pièces justificatives seront nécessaires pour déclarer le changement du président ou directeur général de SAS s’il s’agit, par exemple, d’une personne de nationalité étrangère ou d’une personne morale ou si la SAS exerce une activité réglementée.
La formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la décision de changer le président ou directeur général de SAS.
Les frais de changement du président ou du directeur général de SAS ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle (SASU) et présidée par l’associé unique ou pluripersonnelle (SAS). Dans le second cas, il faut compter environ 200€.
Il faut ajouter à ces frais le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix ne varie pas en fonction du journal choisi mais du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.
En dehors des frais purement administratifs, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, par exemple, pour déclarer le changement de président ou directeur général de SAS, il faut prévoir un budget pouvant aller jusqu’à 2 000€
Faites des économies et optez pour les prestations SécuritActes Modifications ou Easy Déclare !
Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous délivre un accusé de réception électronique qui mentionne les organismes destinataires auxquels votre dossier de changement de président ou directeur général de SAS a été envoyé.
Si votre dossier de changement de président ou directeur général de SAS est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devrez transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de changement de président ou directeur général de SAS. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !
Si votre dossier de changement de président ou directeur général de SAS est complet, dès qu’il aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait KBIS modifié, par exemple, pour une activité commerciale).
Si la société exerce une activité réglementée (agent immobilier, commerce non-sédentaire, par exemple), il sera nécessaire de déposer une demande de modification auprès de l’autorité compétente pour que l’autorisation d’exercice soit mise au nom du nouveau président et/ou directeur général de la SAS.
