Changement de propriétaire du fonds
Fiche pratique

Formalité à accomplir par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Vous souhaitez déclarer un changement de propriétaire du fonds mis en location-gérance ou gérance-mandat. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour un changement de propriétaire d'un fonds mis en location-gérance

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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