Changement de dénomination sociale - CCI Paris IDF

Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

Il existe deux principaux éléments qui permettent d’identifier une société :

• un élément obligatoire : la dénomination sociale
• et un élément facultatif : le nom commercial.

La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts.

La dénomination peut être en lien avec l’activité et/ou le lieu d’implantation de la société, elle peut comporter le nom du ou des associés fondateurs ou bien être purement fantaisiste.

La dénomination sociale est une mention obligatoire sur les documents commerciaux (papier à en-tête, bons de commande, devis, factures…).

La société peut également être identifiée par un nom commercial. Le nom commercial est un élément facultatif rattaché au fonds de commerce exploité par la société.

Le nom commercial peut être similaire à la dénomination sociale mais ce n’est pas une obligation. Il est généralement plus court et plus marquant car il est utilisé comme outil de communication vis-à-vis des clients.

Pourquoi changer la dénomination d’une société ?

La dénomination sociale peut évoluer au fil du temps pour plusieurs raisons : 

• La société change d’activité(s).
• L’entreprise veut se recentrer sur une activité en particulier par rapport aux autres.
• Elle se développe à l’international et souhaite adopter un nom facilement mémorisable par des clients étrangers.
• La dénomination comporte le nom d’un associé qui a quitté l’entreprise (ou inversement souhaite intégrer le nom d’un nouvel associé).
• La dénomination actuelle fait référence à une ville, un département ou une région que la société a quitté(e).
• La société a fusionné avec une autre entreprise.

Quelles sont les précautions à prendre avant de changer de dénomination sociale ?

Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue. Le changement de dénomination sociale correspond au changement de « nom de famille », élément de l’identité de la société.

Par ailleurs, il n’est pas possible de choisir un nom déjà pris par une autre entreprise (ou trop similaire), à défaut, cette dernière pourrait vous poursuivre pour concurrence déloyale, vous demander des dommages et intérêts et vous contraindre à adopter une autre dénomination car il existe une priorité d’usage en la matière.

Pour vérifier la disponibilité du nom envisagé, il est recommandé de consulter la base de données du site de l’Etat « L’Annuaire des entreprises » et de faire une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI pour s’assurer qu’aucune marque n’est déposée avec des termes identiques ou approchants de votre future dénomination sociale.

Qui peut décider du changement de nom de la société ?

Dans une SARL, le changement de dénomination sociale est décidé par les associés réunis en assemblée générale. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la décision est prise par l’associé unique.

Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Le changement de dénomination sociale n’est donc pas réservé aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts la prévoient.

Ainsi, le changement de nom d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place. Et aucune ratification n’est nécessaire pour que la nouvelle dénomination sociale soit adoptée, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Quelles sont les démarches et formalités préalables pour déclarer le changement de dénomination sociale ?

Procéder à la modification des statuts pour indiquer la nouvelle dénomination

Le changement de nom d’une société implique la modification des statuts de la société.

La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société.

Vous n’avez pas encore modifié vos statuts ? La CCI vous accompagne dans cette étape, découvrez la prestation EasyDeclare: Modification des statuts

Publier le changement de dénomination dans un journal d’annonces légales

Le changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier le nom de la société.

L’annonce légale de changement de dénomination sociale doit contenir plusieurs mentions.

Vous avez déjà modifié les statuts mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de changement de dénomination sociale ? Confiez-nous la rédaction et la publication de votre annonce !

Où et quand déposer votre dossier de modification du nom de la société ?

Où déposer votre dossier de changement de nom de l’entreprise ?

La formalité de changement de dénomination doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).

Vous devrez notamment joindre la décision de changement de nom de la société, les statuts mis à jour et l’attestations de parution de l’annonce légale.

Quand déposer votre dossier de changement de nom de l’entreprise ?

La formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la décision du changement de dénomination sociale.

Combien coûte le changement de dénomination sociale ?

Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Dans le second cas, il faut compter environ 200€.

Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.

En dehors de ces frais administratifs, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, par exemple, pour déclarer le changement de dénomination sociale, il faut prévoir un budget supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

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Que se passe-t-il après le changement de dénomination de la société ?

La dénomination sociale étant une mention obligatoire, vous devez mettre à jour tous vos documents administratifs et commerciaux.

Il faut également prévenir toutes les administrations, partenaires et clients de votre entreprise.

Si des véhicules sont immatriculés au nom de la société, vous devez faire modifier les certificats d’immatriculation.

Si votre société est propriétaire des marques ou de brevets, vous devez effectuer des formalités auprès des services de l’INPI pour préserver vos droits.

Si votre entreprise a un site internet, vous devez réserver le nom de domaine qui correspond à la nouvelle dénomination ainsi que les extensions nécessaires.