La création d’une SAS ou SASU comprend notamment les étapes suivantes :
- la rédaction des statuts de la SAS
- éventuellement, la nomination de commissaires aux comptes (facultative)
- le dépôt du capital social de la SAS en cas d’apports en numéraire
- la rédaction et la publication d’un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales
- la constitution du dossier pour la création de SAS
- l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous n’avez pas encore rédigé vos statuts de SAS ou SASU ? La CCI vous accompagne dans cette étape avec SécuritActes Statuts et Formalités. Découvrez la prestation : Rédaction des statuts SAS
Attention : si vous exercez une activité réglementée, il faut distinguer les activités réglementées ante-création de la SAS (exemples : débit de boissons, restaurant, transport de marchandises…) des activités réglementées post-création de la SAS (exemples : agent immobilier, commerçant ambulant, entrepreneur de spectacles…). Si l’activité est réglementée ante-création, vous devrez accomplir les démarches pour obtenir l’autorisation d’exercice de l’activité avant de déposer votre demande de création de SAS ou SASU car c’est une pièce qui vous sera demandée au moment de l’immatriculation de la société.
Les démarches de création de SAS ou SASU doivent être effectuées sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Vous devrez joindre notamment les statuts datés et signés par tous les associés certifiés conformes, un justificatif concernant l’adresse de la SAS (contrat de bail commercial ou justificatif de domicile du Président de SAS selon la situation), l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales, la copie de la pièce d’identité du président de la SAS ainsi que du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués s’il en existe, etc.Il est impossible d’établir une liste exhaustive des pièces à fournir pour l’ouverture d’une SAS ou SASU car d’autres éléments sont à prendre en compte comme la nomination de commissaires aux comptes, par exemple.
Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) transmet les informations et pièces du dossier de création de SAS à chacun des organismes destinataires (notamment Greffe et/ou Chambre de Métiers, URSSAF, Impôts, INSEE).
Si vous avez commencé à exercer votre activité avant l’immatriculation de la société, la demande d’ouverture de SAS ou SASU doit être déposée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de début d’activité.
Si vous attendez d’avoir immatriculé la société pour exercer votre activité, la demande d’ouverture de SAS ou SASU doit être déposée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) au plus tard dans les 30 jours qui précèdent la date de début d’activité envisagée.
Le coût d’une création d’une SAS ou SASU dépend notamment de l’origine du fonds : siège social au domicile du président de la SAS, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location-gérance d’un fonds, etc.
Le montant des frais administratifs est déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Par ailleurs, en dehors des frais purement administratifs, la création d’une SAS ou SASU a des coûts variés. Il faut compter entre 1 000 et 2 500 € pour la rédaction des statuts de SAS ou SASU par un avocat ou un expert-comptable auxquels il faut ajouter environ 135 € pour la publication de l’annonce légale pour la création d’une SASU et 190€ pour la création d’une SAS (le prix forfaitaire varie de quelques euros en fonction du département de création de la SAS ou de la SASU).
Faites des économies dans votre création de SAS ou SASU et optez pour la prestation Easy Déclare pour créer une SAS en ligne !
Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous délivre un accusé de réception électronique qui mentionne les organismes destinataires auxquels votre dossier de création de SAS a été envoyé.
Si votre dossier de création de SAS est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indiquera les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devez alors transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de création de SAS. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !
Si votre dossier de création de SAS est complet, dès qu’il aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait KBIS, par exemple, pour une activité commerciale) indiquant votre n° SIREN.
La création d’une SARL ou EURL comprend notamment les étapes suivantes :
- la rédaction des statuts de la SARL
- le dépôt du capital social de la SARL en cas d’apports en numéraire
- la rédaction et la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales
- la constitution du dossier pour la création de votre SARL
- l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous n’avez pas encore rédigé vos statuts de SARL ou EURL ? Nos conseillers vous accompagnent dans cette étape avec SécuritActes Statuts et Formalités. Découvrez la prestation : Découvrez la prestation : Rédaction des statuts SARL
Attention : dans le cas où vous exercez une activité réglementée, il faut distinguer les activités réglementées ante-création de la SARL (exemples : débit de boissons, restaurant, transport de marchandises…) des activités réglementées post-création de la SARL (exemples : agent immobilier, commerçant ambulant, entrepreneur de spectacles…). Si l’activité est réglementée ante-création, vous devrez accomplir les démarches afin d’obtenir l’autorisation d’exercice de l’activité avant de déposer votre demande de création de SARL ou EURL car c’est une pièce qui vous sera demandée lors de l’immatriculation de la société.
Les démarches d’ouverture de SARL ou EURL doivent être réalisées sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Il faudra joindre notamment les statuts datés et signés par tous les associés, un justificatif concernant l’adresse de la société (contrat de bail commercial ou justificatif de domicile du gérant selon la situation), l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales, la copie de la pièce d’identité du ou des gérants, etc.
Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des pièces à fournir pour la création d’une SARL ou EURL car d’autres éléments sont à prendre en compte comme la nomination du ou des gérants (a-t-elle eu lieu dans les statuts ou par acte séparé ?), la situation matrimoniale du ou des gérants (sont-ils célibataires ou mariés ? Et si oui, quel est le régime matrimonial ?), en présence d’un conjoint est-ce que celui-ci va participer à l’activité de la SARL (conjoint collaborateur) ?
Si vous avez commencé à exercer votre activité avant l’immatriculation de la société, la demande de création de SARL ou EURL doit être déposée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de début d’activité.
Si vous attendez d’avoir immatriculé la société pour exercer votre activité, la demande de création de SARL ou EURL doit être déposée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) au plus tard dans les 30 jours qui précèdent la date de début d’activité envisagée.
Les frais d’immatriculation pour la création d’une SARL ou EURL sont calculés en fonction de plusieurs paramètres.
Est-ce que vous immatriculez votre SARL avec ou sans activité ? Est-ce que vous créez le fonds de commerce ou est-ce que vous l’avez acheté ou pris en location-gérance ? Est-ce que vous exercez une activité commerciale ou artisanale et commerciale ? Est-ce que la SARL doit être inscrite au registre spécial des agents commerciaux ? Est-ce que vous ou l’un des associés avez un conjoint commun en biens ou est-ce que vous déclarez un conjoint collaborateur ?
Le coût de création d’une SARL ou EURL est déterminé en fonction des réponses apportées à chacune de ces questions.
De plus, en dehors des frais purement administratifs, la création de SARL a des coûts variés. Il faut compter entre 1 000 et 2 500 € pour la rédaction des statuts de SARL par un avocat ou un expert-comptable et il faut ajouter environ 150 € pour la publication de l’annonce légale (le prix forfaitaire varie en fonction du département de création de la SARL ou EURL).
Gagnez du temps dans votre création de société et choisissez la prestation Easy Déclare pour créer une SARL en ligne !
Dans le cas où votre dossier de création de SARL ou EURL est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous adressera un récépissé avec les pièces ou renseignements manquants. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier d’ouverture de SARL en transmettant les éléments manquants par l’intermédiaire de la plateforme. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !
Si votre dossier de création de SARL ou EURL est complet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous adressera une synthèse des informations déclarées. Dès que votre dossier de création de SARL aura été validé par les organismes, vous réceptionnerez un document (extrait KBIS, par exemple, pour une activité commerciale) indiquant votre n° SIREN.
