La formalité concerne :
- une demande initiale de carte professionnelle (première demande)
- l'ajout d'une mention sur la carte professionnelle
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture (car toutes les cartes préfecture ont expiré au plus tard le 30 juin 2018)
- le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI lorsqu'elle a expiré depuis plus de 12 mois.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une société, la carte est délivrée au nom de la société en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle, ils exercent leur activité sous couvert de la carte délivrée à la société.
Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Le montant de la redevance est de 160 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
