Demande de modification de carte professionnelle

La formalité pour la modification d'une carte professionnelle est différente selon que vous ajoutez ou non une nouvelle mention (exemple : "gestion immobilière" en plus de "transaction sur immeubles et fonds de commerce").

Les informations et pièces à joindre à la demande de modification ainsi que le montant de redevance à régler diffèrent selon que vous ajoutez ou non une nouvelle mention sur votre carte professionnelle.

Formalité pour une demande de modification de carte SANS ajout d'une nouvelle mention

La carte modifiée sera délivrée pour la durée restant à courir. Cependant, certaines formalités entraînent uniquement la mise à jour du fichier automatisé et ne nécessitent pas la fabrication d'un nouveau support.

Formalité pour une demande de modification de carte AVEC ajout d'une nouvelle mention

Exemple : vous êtes titulaire d'une carte professionnelle portant mention "gestion immobilière" et vous souhaitez ajouter la mention "syndic de copropriété"

Si vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions sur votre carte professionnelle, vous devez remplir les conditions d'aptitude professionnelle relatives à l'exercice de la nouvelle mention.

En cas de pluralité de dirigeants, les représentants légaux ET les représentants stutaires doivent tous justifier de leur aptitude professionnelle à exercer la nouvelle mention.
La carte délivrée sera valable 3 ans. La date de début de validité correspondra à la date de complétude du dossier car vous ne pouvez pas débuter l'exercice de la nouvelle activité sans l'autorisation idoine.

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