L'ajout de mention sur une carte professionnelle d'agent immobilier

Lors de l'ajout d'une mention sur la carte professionnelle, la carte modifiée est délivrée pour une durée de 3 ans - et non pour la durée restant à courir - et le montant de la redevance est de 160€.
Vous devez justifier que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité et joindre l'original de votre carte professionnelle au dossier en rappelant son n° sur le formulaire.

En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.

Formulaire

• Formulaire de demande de modification de carte professionnelle
• Notice d'aide au remplissage du formulaire

Pièces justificatives

• Liste des pièces à fournir (pdf - 161 Ko)

Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972).

Coût

Le montant de la redevance est de 160 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

• Paiement en ligne 

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier. 

Expédition du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex

Le service est fermé au public