Renouvellement de carte d'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété

La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelée pour la même durée sur présentation à la CCI d'une demande de renouvellement présentée deux mois avant expiration de la carte professionnelle (alinéa 2 de l'article 80 du décret du 20 juillet 1972).

Constitue également une demande de renouvellement de carte professionnelle tout dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration de la carte professionnelle avec obligation de justifier des heures de formation continue pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances (article 7 du décret du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé).

Vous devez, notamment, joindre à cette demande la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue prévue à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970.

Les informations et pièces à joindre ainsi que le montant de redevance à régler sont différents selon que vous souhaitez ou non ajouter une nouvelle mention sur votre carte professionnelle.

Formalité pour une demande de renouvellement de carte SANS ajout d'une nouvelle mention

• Renouvellement d'une carte professionnelle SANS ajout d'une nouvelle mention

Tous les dirigeants mentionnés sur la carte professionnelle doivent justifier de l'obligation de formation continue pour que le renouvellement puisse être validé.

La date de début de validité de la carte renouvelée dépendra de la date de réception du dossier par la CCI et/ou de la date des formations suivies par rapport à la date d'expiration de la carte à renouveler.

Formalité pour une demande de renouvellement de carte AVEC ajout d'une nouvelle mention

• Renouvellement d'une carte professionnelle AVEC ajout d'une nouvelle mention

Exemple : vous êtes titulaire d'une carte professionnelle portant mention "transaction sur immeubles et fonds de commerce" et vous souhaitez ajouter la mention "gestion immobilière"

Si vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions sur votre carte professionnelle, vous devez justifier de l'obligation de formation continue pour le renouvellement de la mention existante ET justifier de votre aptitude professionnelle pour l'ajout de la nouvelle mention.

En cas de pluralité de dirigeants, les représentants légaux ET les représentants stutaires doivent tous satisfaire les conditions d'aptitude professionnelle relative à la nouvelle mention demandée.La date de début de validité de la carte correspondra à la date à laquelle le dossier est complet, peu importe la date de réception du dossier par la CCI et la date des formations suivies car vous ne pouvez pas exercer la nouvelle activité tant que vous n'y êtes pas autorisé.