Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à cesser l’activité de son entreprise : le manque de temps, le projet touche à sa fin, l’argent ne suffit plus à couvrir les frais, etc. Une fois la décision prise, comme pour la création de la société, il convient de déposer une annonce légale de cessation d’activité dans un journal habilité. Existe-t-il différents types d’annonces ? Quelles sont les modalités à respecter ? Où déposer son annonce ?
Si la déclaration de cessation d’activité est importante, c’est parce qu’elle est le point de départ de nombreuses conséquences pour l’entrepreneur :
La date de cessation d’activité effective permet ainsi de calculer les montants dus à l’administration au prorata du temps d’activité.
Il existe deux types d’annonce légale de cessation d’activité :
L’annonce légale de dissolution acte la fin de l'activité de l'entreprise. La personnalité morale de la société est maintenue, alors que son activité cesse.
Il convient dans un premier temps de nommer un liquidateur chargé de régler les dettes de la société. La dissolution et la nomination doivent ensuite être énoncées par la publication d'une annonce légale de dissolution d’entreprise. Elle doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité.
Cette démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
L’annonce légale de liquidation, quant à elle, marque la radiation de la société. La société n'existe plus.
Elle doit intervenir au maximum 30 jours après la dissolution. Elle oblige également au dépôt d’une annonce légale de cessation de l’activité.
Ainsi, le liquidateur doit effectuer une liquidation amiable rapide. C’est-à-dire qu’il doit vendre les actifs de la société, recouvrir les créances et rembourser les dettes en moins d’un mois.
Le prix de l’annonce légale de dissolution et de liquidation dépend du département concerné par la publication et du nombre de lignes contenues dans l’avis. C’est pourquoi il est vivement conseillé de raccourcir l’annonce au maximum. Le coût moyen pour publier une annonce légale de dissolution et de liquidation est d’environ 150 euros.
Les deux annonces légales de cessation d’activité doivent obligatoirement être publiées dans le même journal. À la suite du dépôt de l’avis de liquidation, le journal d’annonces légales destinataire remet à la société émettrice une attestation de parution qui précise le journal diffuseur et la date de publication. Ce document fait partie des justificatifs à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il est ensuite impératif de procéder à la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour faire des économies durant les phases de liquidation et de dissolution, il est possible de déposer une seule annonce légale de cessation d’activité. Cette publication unique peut s’avérer être un avantage non négligeable pour une société qui cesse son activité pour faute de moyen financier (réduction de 50 %). Toutefois, il convient au préalable de s’assurer auprès du greffe du département concerné de la possibilité de publier une seule annonce légale de cessation d’activité.
La cessation d'activité d'une société équivaut à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dernière ne peut intervenir que lorsque le liquidateur a mené à bien les procédures de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
Certaines formalités doivent être publiées dans un journal d'annonces légales sous forme d'avis de parution (constitution, transfert, dissolution, liquidation...). Retrouvez nos modèles d'annonces légales.
