Comment déposer les comptes annuels d’une société ?

Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

• les sociétés commerciales classiques (sociétés à responsabilité limité, sociétés par actions, sociétés de personnes sous certaines conditions et sociétés commerciales dont les sièges sont situés à l’étranger qui ont un ou plusieurs établissements en France)
• les sociétés commerciales spécifiques comme les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés de participations financières de professions libérales
• les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.

En revanche, les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) par exemple, ne sont pas concernées

Concernant les personnes physiques, seul l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est tenu à une obligation de dépôt des documents comptables.

Quand déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être approuvés en assemblée générale dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Ils doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce :

• dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ou l’associé unique ;
• dans les deux mois qui suivent l’approbation des comptes annuels si le dépôt est fait par voie électronique.

En cas de non-dépôt avant la date limite, la société s’expose à des sanctions pénales et éventuellement civiles.

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Comment et où déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels peut se faire :

• soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises ;
• soit directement au guichet du greffe du tribunal de commerce ;
• soit par courrier adressé au greffe du tribunal de commerce.

Il n’est plus possible de déposer ses comptes annuels sur Infogreffe.

Quels documents déposer pour les comptes annuels ?

Les principaux documents à produire sont :

• le bilan (actif/passif) ;
• le compte de résultat ;
• le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait du procès-verbal contenant la proposition d’affectation du résultat et de la décision d’affectation adoptée.

En effet, les documents à déposer dépendent de la forme juridique de la société et de sa taille, qui est fonction du montant total du bilan, du montant net du chiffre d’affaires et du nombre de salariés employés au cours de l’année.

Par conséquent, en fonction de la forme et de la taille de votre entreprise, d’autres documents pourront vous être demandés à l’occasion du dépôt des comptes annuels comme les annexes ou le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.

Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ?

Le coût du dépôt des comptes annuels dépend :

• de l’exercice pour lequel les comptes sont déposés (dernier exercice clôturé ou exercices précédents) ;
• de la nature du dépôt des comptes (dépôt sans comptes consolidés ou avec comptes consolidés) ;
• de mode de dépôt des comptes (guichet unique, par correspondance ou au guichet du greffe).