Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte auto- entrepreneur ?

Définition de la micro-entreprise

Une micro-entreprise se caractérise par plusieurs critères : 

• Une entreprise individuelle (EI) ;
• Une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
• Un régime social simplifié pour l'entrepreneur (Sécurité sociale des indépendants) ;
• Un régime fiscal de droit commun ou un régime simplifié ; 
• Un plafonnement de chiffre d'affaires selon l'activité de l'entreprise :  
  176 200 € : activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou même pour des prestations d’hébergement ;
  72 500 € : prestations de service des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ou pour les professions libérales.
• Un allègement des charges sociales la première année de l'exercice (ACRE) ;
• Une franchise en base de TVA : le micro-entrepreneur ne facture pas la taxe à ses clients ;
• Un site de l'État dédié à la déclaration du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale (par pour les commerçants et les artisans). 

Le statut micro-entrepreneur : les documents importants et généraux

Afin de lancer votre projet de création de micro-entreprise pour une activité commerciale, vous devez constituer un dossier, remis au greffe du tribunal de Commerce, au CFE de la CCI ou au CFE de la CMA.

Cela pour recevoir votre Kbis, carte d'identité de votre entreprise, légitimant son existence légale. 

1. Le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants (un autre imprimé pour les professions libérales) : il s'agit du Cerfa spécialement conçu pour lancer votre activité en micro-entreprise. Vous devez le compléter et le renvoyer signé. 
2. Une copie de la pièce d'identité du créateur d'entreprise : 
   1. Recto / Verso ;
   2. Comprenant la mention "certifiée conforme à l'original" avec la date du jour, et la signature de l'entrepreneur ;
   3. Carte Nationale d'Identité valide ou passeport pour les entrepreneurs français ou un titre de séjour. 
3. Un justificatif de domicile : 
   1. Le siège social de l'entreprise sera enregistré au domicile de l'entrepreneur qui démarre son activité professionnelle en micro-entreprise ;
   2. Le justificatif de domicile doit dater de moins de trois mois ; 
   3. Il peut s'agir d'une attestation d'électricité ou de gaz, une facture d'eau, de téléphone fixe, d'internet, une quittance de loyer, une taxe foncière ou une taxe d’habitation. L'administration française est assez stricte sur ces justificatifs et n'accepte que les documents portant votre nom, prénom, l'adresse du domicile. Si vous êtes hébergé chez un tiers, il convient de joindre une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
4. Une déclaration de non-condamnation et de filiation : 
   1. Rédaction manuscrite ;
   2. Vous devez certifier sur l'honneur que vous n'avez aucune interdiction de diriger une entreprise en France à la suite de sanctions pénales, administratives ou civiles (non-condamnation) ; 
   3. Vous devez mentionner votre identité et celle de vos parents (filiation).
5. Si le micro-entrepreneur lançant son activité professionnelle est marié sous le régime de la communauté (régime légal en France ou contrat de mariage spécifique), vous devez joindre une attestation de notification au conjoint. En effet, dès lors que vous êtes marié, votre conjoint devient également responsable des éventuelles dettes de la micro-entreprise.

Micro-entreprise : les documents liés à l'activité de l'entrepreneur

Selon l'activité de l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur, d'autres documents sont à ajouter au dossier de création de la micro-entreprise. Voici les documents selon les différentes activités possibles des entreprises :

La micro-entreprise et l'activité commerciale

Encore une fois, les pièces justificatives à transmettre dépendent du cœur de métier de l'entrepreneur.

Par exemple, s'il s'agit :

• D’un restaurateur : l'entrepreneur doit justifier un bail commercial mais également un permis d'exploitation.
• D’un professionnel dont l'activité est directement liée à l'utilisation d'un véhicule professionnel (domaine du transport) : l'attestation DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou DRIEA en Île-de-France. Pensez à bien noter s'il s'agit d'un transport lourd ou léger. 
• D’un commercial : la carte vitale et le mandat d'agent commercial.

L'auto-entreprise et l'activité artisanale

Les activités artisanales sont davantage réglementées et demandent plus de documents administratifs pour obtenir le droit d'exercer cette profession.

L'auto-entrepreneur qui souhaite créer une entreprise artisanale doit fournir les éléments suivants : 

• Un justificatif d'expérience professionnelle (via les fiches de paie sur trois ans), d'une attestation employeur ou d'un diplôme ;
• Une autorisation de mise à disposition des locaux nécessaires à l'exercice de l'activité artisanale ; 
• Le formulaire JQPA (justification de qualification professionnelle artisanale) ;
• Une attestation de notification au conjoint ou de célibat ; 
• Un avis de communication au tiers.  

La micro-entreprise et l'activité libérale

Les créateurs doivent alors justifier une qualification professionnelle pour exercer leur activité uniquement si celle-ci est réglementée mais aussi entrer dans le cadre de la déontologie professionnelle, très réglementée pour certains métiers.

La création d'une micro-entreprise dans le libéral demande donc les documents suivants : 

• Les diplômes et les certifications justifiant votre qualification ;
• L'Ordre de la profession ciblée par la création de la micro-entreprise (l'Ordre des médecins, des notaires, des avocats, des notaires...). 

La création d'une micro-entreprise est assez simple et rapide. Selon les activités de l'entrepreneur, les pièces justificatives à transmettre sont différentes mais ont toutes un objectif commun : légitimer le droit de l'entrepreneur de pouvoir exercer son activité en toute légalité, mais aussi dans le respect du métier exercé et la sécurité des clients potentiels. Une fois ces documents envoyés pour la création de l'entreprise, l'entrepreneur reçoit son Kbis à l'adresse postale du siège social, bien souvent son domicile, et peut donc commencer à envoyer des devis et factures à ses clients. Par la suite, la déclaration des revenus issus de l'activité est simple et se fait directement en ligne.