Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez moi ?

Domiciliation d'entreprise chez l'entrepreneur : les démarches administratives

Les démarches entourant la domiciliation d'une entreprise sont assez simples. Elles surviennent lors de la déclaration du début d'activité réalisée par l'entrepreneur pour créer son entreprise.

Ainsi, choisir le siège social d'une entreprise demande le respect des étapes suivantes : 

• Déclarer le début d'activité de la société en remplissant le formulaire Cerfa correspondant à la forme juridique de l'entreprise ;
• Rédiger les statuts juridiques de votre société ;
• Indiquer l'adresse de réception de l'entreprise, c'est-à-dire choisir le siège social de la société. Ainsi, l'entrepreneur doit saisir l'adresse postale à laquelle il recevra l'intégralité de son courrier officiel ;
• Publier l'annonce de constitution d'entreprise dans un journal d'annonces légales habilité dans le département où vous choisissez de domicilier votre société ;
• Immatriculer son entreprise au greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
• Recevoir sous quelques jours l'extrait K ou Kbis sur lequel apparaît l'adresse du siège social de l'entreprise.

Siège social au domicile de l'entrepreneur : les conditions à respecter

Pour domicilier son entreprise chez soi, l'entrepreneur doit respecter quelques conditions simples, variant selon le type de société créée. 

La micro-entreprise

Si l'entrepreneur est à la tête d'une micro-entreprise ou Entreprise individuelle (EI), il peut tout à fait domicilier son activité à domicile.

Pour cela, il doit : 

• Être propriétaire ou locataire du logement ;
• S'assurer que le bail de location n'émet aucune réserve quant au fait de domicilier une entreprise dans le logement concerné ;
• Vérifier que la convention de la copropriété n'interdit pas la domiciliation d'entreprise ;
• Respecter les règles d'urbanisme de la ville.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir l'autorisation de domicilier l'entreprise à l'adresse de location ; 
• Intégrer l'adresse du siège social à l'ensemble de la documentation officielle de la société (devis, factures, cartes de visite, plaquettes de prix, contrats, etc).
• Souscrire une assurance professionnelle pour le matériel nécessaire à l'exercice de votre activité, de votre stock également si vous en disposez. 

Les autres statuts juridiques d'entreprise

La domiciliation des sociétés autres que les micro-entreprises demande le respect d'autres conditions importantes. Ainsi :

• L'entrepreneur ou le dirigeant de la société doit obligatoirement choisir le siège social de son activité en tout premier lieu. Attention, seul le représentant légal peut domicilier son entreprise chez lui. Les associés de l'entreprise ne disposent pas de ce droit. Les professionnels autorisés à effectuer cette démarche sont les gérants : 
  • d'une SARL,
  • d'une EURL
  • d'une SNC,
  • le directeur général ou président du directoire d'une SA,
  • le président d'une SAS.
• Déclarer l'activité légalement ;
• Rédiger les statuts juridiques de l'entreprise ; 
• Immatriculer l'entreprise au RCS ou RM ;
• Recevoir l'extrait K-bis permettant à l'entreprise de commencer ses missions de travail.

Choisir son domicile comme siège social demande ensuite les mêmes règles à respecter que dans le cas d'une micro-entreprise : 

• Être propriétaire ou locataire du logement ;
• S'assurer que le bail de location n'émet aucune réserve quant au fait de domicilier une entreprise dans le logement concerné ;
• Vérifier que la convention de la copropriété n'interdit pas la domiciliation d'entreprise ;
• Respecter les règles d'urbanisme de la ville.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir l'autorisation de domicilier l'entreprise à l'adresse de location. 

Peut-on accueillir des clients et conserver du stock chez soi ?

La loi française encadre l'accueil des clients et de stock au sein du domicile de l'entrepreneur. Ainsi, voici les conditions à respecter pour pouvoir recevoir la clientèle chez soi et entreposer du stock à son domicile. Votre domicile n'est plus seulement le siège social de l'entreprise mais aussi le lieu de l'activité. Il convient donc de : 

• Demander l'autorisation à sa mairie ;
• Prévenir les impôts sous 3 mois à compter de la date du début d'activité ;
• Obtenir l'autorisation auprès de votre bailleur ;
• Détenir un permis construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux ; 
• Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants, et hors départements du 92, 93, 94.
• Si vous êtes en rez-de-chaussée, vous pouvez accueillir les clients et le stock sans autorisation à condition de respecter le calme et la tranquillité du voisinage.

Les avantages et inconvénients à la domiciliation chez soi

Choisir son domicile comme siège social permet à l'entrepreneur de faire des économies lorsqu'il démarre son activité professionnelle. En effet, il n'a peut-être pas encore le besoin ni le budget nécessaire pour louer un local commercial. C'est aussi une solution intéressante lorsque l'entrepreneur et gérant vit dans une commune à fort rayonnement, dont la réputation bénéficie à l'image de sa marque.

En revanche, domicilier son entreprise chez soi ne peut être une solution adaptée que sur le court ou moyen terme. A moins qu'il n'ait pas besoin d'accueillir de clientèle ou de stock chez lui, l'entrepreneur, au fil de l'évolution de son activité, peut rencontrer des soucis de place.

Aussi, travailler chez soi représente un risque assez important de ne plus faire la part des choses entre la vie privée et la vie professionnelle. A cela s'ajoute l'idée que l'ensemble des collaborateurs sait donc où vit le gérant de la société ! Le respect de sa vie privée est limité.

Domicilier son entreprise chez soi présente des avantages au démarrage d'une activité et est une démarche très simple à effectuer. Aussi, cette domiciliation dans le logement du gérant demande le respect de certaines règles strictes en fonction du statut juridique de la société.