Où domicilier son entreprise ?
Fiche pratique

La domiciliation est une étape essentielle et obligatoire lors de la création d'une société en France. Ainsi, cette démarche administrative simple précède l'immatriculation de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce et permet de choisir un siège social, adresse juridique, administrative et fiscale. Définir son siège social repose sur plusieurs critères : choix personnel de l'entrepreneur, budget, localisation géographique, besoins liés à son activité professionnelle. Où domicilier son entreprise sur le territoire national ? Quelles sont les options qui s'offrent aux créateurs et repreneurs d'entreprises ? Explications.

Domiciliation à l'adresse personnelle

La loi française autorise les entrepreneurs à domicilier leur entreprise chez eux, à leur adresse personnelle.

Les avantages sont nombreux. Cette option est privilégiée des petites entreprises qui n'ont pas le budget nécessaire à la location d'un bureau.

C'est aussi une solution adaptée lorsque vous n'avez pas de stock et que vous débutez votre activité.

En revanche, l'entrepreneur qui choisit son domicile comme siège social doit remplir plusieurs conditions selon l’accueil des clients ou non et le stockage de marchandises chez lui.

Si le créateur d'entreprise ne reçoit aucun client et ne dispose d'aucun stock : 

  • L'entrepreneur doit être locataire ou propriétaire ;
  • Il doit vérifier qu'aucune contre-indication n'est mentionnée dans le contrat/bail de location ou le règlement de la copropriété ou les règles d'urbanisme ;
  • Il avertit ensuite son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception que son domicile est également un siège social ;
  • Les documents entourant la location du bien et les factures liées mentionneront alors le nom de l'entreprise créée. 
  • Il prévient les impôts s'il exerce son activité au sein même de son domicile.

Dans le cas où il stocke de la marchandise chez lui, l'entrepreneur doit prévenir la mairie et obtenir une autorisation, s'il vit dans une commune de plus de 200 000 habitants et/ou dans le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, ou les Hauts-de-Seine.

A noter : les entrepreneurs concernés par le droit de domicilier leur entreprise chez eux sont : 

  • Le dirigeant / gérant (représentant légal et non les associés) d'une SARL, EURL, SNC ;
  • Le président d'une SAS ;
  • Le directeur général ou le président d'une SA ;
  • L'entrepreneur individuel (EI).

Domicilier son entreprise dans un local commercial

Que l'entrepreneur en soit le propriétaire ou le locataire (grâce à un bail commercial), il peut tout à fait y domicilier son entreprise. La société affilie donc l'adresse postale du local commercial à son siège social lors de la domiciliation.

Cette alternative a l'avantage de permettre aux dirigeants de séparer vie professionnelle et vie personnelle. Étant donné que l'intégralité des supports officiels de l'entreprise (devis, facture, site internet, plaquette de prix...) mentionnent le siège social, c'est un moyen de préserver leur vie privée.

La domiciliation d'une entreprise dans un local commercial demande toutefois un budget plus conséquent, une gestion plus importante du quotidien (assurances, administratifs, sécurité..).

Le local commercial permet aussi de détenir une adresse physique dans un environnement propice aux visites, bien situé dans un quartier d'affaires, une zone commerciale ou industrielle, une rue passante...

Domiciliation d'entreprise : les pépinières

La pépinière d'entreprises est une structure qui accueille les jeunes entreprises et startup.

Ces établissements hébergent alors les sièges sociaux des entreprises qui le souhaitent.

Les entrepreneurs peuvent intégrer une pépinière d'entreprise à différents stades de leur projet professionnel : de la conception de l'idée, à l'étude de marché et la réalisation du business plan, jusqu'à l'immatriculation et ses six premiers mois de vie.

Les avantages de domicilier son entreprise au sein d'une pépinière résident dans l'accès à des bureaux (à faible loyer), mais aussi des salles de réunion.

Les professionnels peuvent aussi créer des liens et sortir de l'isolement lié à l'entrepreneuriat. Bien que certaines pépinières soient spécialisées dans un domaine, d'autres restent généralistes.

Aussi la pépinière d'entreprises propose : 

  • Un secrétariat ;
  • Un service courrier ; 
  • Un accompagnement par des équipes dédiées ;
  • Un réseau de partenaires ;
  • Des formations.

Siège social : les sociétés de domiciliation

Sous réserve de posséder un agrément préfectoral, la société de domiciliation est un recours intéressant pour domicilier son entreprise.

Il s'agit de sociétés qui mettent à la disposition des entrepreneurs une adresse de siège social. Ainsi, les professionnels reçoivent l'intégralité de leur courrier officiel à cette adresse.

  • La domiciliation d'une entreprise dans une société spécialisée permet de bénéficier de plusieurs prestations : 
  • Service courrier selon options ;
  • Location de bureaux ;
  • Salles de réunion ;
  • Gestion des devis et des factures...

La société de domiciliation se charge donc de l'administratif lié à la gestion du siège social de l'entreprise.

Aussi, ces sociétés sont généralement situées dans des villes à fort rayonnement (Paris, métropoles françaises), dont la réputation est gage de confiance pour les futurs clients de l'entrepreneur.

Le siège social en plein cœur d'une ville dynamique, active, est propice au développement de l'activité ! C'est aussi un bon moyen de se créer un réseau professionnel.

Domicilier sa société dans un espace de coworking

Dans le cas de figure où plusieurs entrepreneurs décident de louer un local pour y travailler, il s'agit de coworking.

Les espaces de coworking sont nombreux dans la capitale française.

Ils permettent aux jeunes entrepreneurs de disposer d'un siège social tout en bénéficiant de la réputation et la notoriété de la ville dans laquelle il est implanté.

Plus encore, les professionnels peuvent alors se soutenir les uns les autres, partager leur expérience, sortir de leur isolement professionnel.

Les équipements sont donc communs et mis à la disposition de tous les dirigeants d'entreprise présents dans l'espace. Selon les options du contrat, l'entrepreneur peut choisir des prestations payantes pour faciliter son quotidien (service courrier, location de bureau...).

 

La domiciliation d'entreprise intervient dans le processus de création de l'activité. Trouver des locaux adaptés à l'exercice d'un métier demande du temps, de la patience et surtout une bonne visibilité sur le coût relatif à la location ou l'achat du local, et son emplacement géographique. Choisir son siège social entre donc dans une véritable stratégie marketing et communication ! Les formalités encadrant la domiciliation sont assez simples tout comme le transfert de siège social en cas de changement de lieu de travail.

Mis à jour le 19/07/2022
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Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation concerne l'ensemble des entreprises, qu'importe leur taille, leur statut juridique ou la nature de leur activité. Cette démarche administrative est relative à la constitution de l'entreprise dans le cadre d'une création ou reprise de société. C'est d'ailleurs une obligation légale à réaliser auprès du Centre des Formalités des Entreprises pour pouvoir immatriculer son entreprise. Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ? En quoi consiste-t-elle ?

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez moi ?

La domiciliation d’une entreprise est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés de France. Choisir l'adresse juridique, administrative et fiscale de son entreprise demande la prise en compte de plusieurs critères importants. L'entrepreneur à l'origine de cette domiciliation peut décider, s'il le souhaite, de domicilier son entreprise chez lui. Comment faire, alors, pour domicilier sa société chez soi ? Quelles sont les démarches à respecter et les conditions à cela ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une domiciliation d'entreprise chez le dirigeant ? Tour d'horizon.

Comment domicilier son entreprise dans une autre ville ?

Modifier le siège social d'une entreprise demande le respect d'un certain formalisme pour que le changement soit effectif. Ainsi, domicilier son entreprise dans une autre ville représente des démarches administratives afin de prévenir les organismes nécessaires. Ce transfert de siège social répond également à plusieurs besoins de l'entrepreneur qui y voit une opportunité de développer son entreprise. Quelles sont les étapes à respecter pour modifier le siège social, adresse fiscale, juridique et administrative de la société ? Tour d'horizon.

Qui peut domicilier une entreprise ?

La domiciliation d'une entreprise est une étape obligatoire lors de la création d'une société. Cette domiciliation permet entre autres de donner un cadre juridique et fiscal à la société, qui dispose alors d'une nationalité et d'une juridiction en cas de litiges. Aussi, domicilier son entreprise contribue au développement de l'activité dans son secteur et véhicule l'image de marque de la société. Cette démarche peut être effectuée de différentes façons. Qui peut domicilier une entreprise en France ? Quelles sont les structures pour domicilier une société ? Tour d'horizon.