Comment domicilier son entreprise dans une autre ville ?

Changement de domiciliation de son entreprise : modification des statuts juridiques

Lorsqu'une entreprise décide de modifier l'adresse de son siège social, elle doit tout d'abord acter ce changement.

Pour la SARL : 

• La loi autorise le gérant à décider seul le transfert du siège sous réserve de ratification par les associés ensuite ; ou
• Un vote entre associés de l'entreprise, remporté à la majorité des parts sociales.

Pour la SA : 

• La décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité est aussi atteinte au 2/3 ; ou
• La décision du conseil d'administration ou de surveillance, validée par une Assemblée Générale Ordinaire réunissant les actionnaires de la Société anonyme.

Pour la SAS : 

• La loi autorise le gérant à décider seul le transfert du siège sous réserve de ratification par les associés ensuite ;
• Une décision collective n'est pas imposée. Elle n'est requise que si elle est prévue par les statuts.

Pour la SCI : 

• D'une unanimité des associés si rien n'est stipulé dans les statuts, autour de ce changement de siège social ; 
• Du respect du quorum évoqué dans les statuts au moment de la création de l'entreprise car aucune règle stricte n'encadre le transfert du siège social d'une Société par Actions simplifiée ou d'une Société civile immobilière.

Pour la micro-entreprise : 

• L'auto-entrepreneur décide seul du changement de son siège social.

Le transfert de siège social modifie les statuts juridiques de l'entreprise. Il convient d'effectuer cette modification en tout premier lieu avant d'entamer la seconde étape.

Changement de siège social : la publication d'une annonce légale de transfert de domiciliation

Le transfert du siège social d'une entreprise demande la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal d'annonces légales habilité. Attention toutefois : si votre entreprise change de département, vous ne dépendrez plus du même tribunal de commerce. Ainsi : 

• Si vous ne changez pas de département : vous publiez une annonce légale de transfert de siège social dans le département où se situent l'ancienne et la nouvelle adresse.
• Si vous changez de département : vous devez publier deux annonces légales. La première dans le département de votre ancienne adresse de siège social, et une deuxième publication dans le département d'accueil de votre nouvelle domiciliation. 

L'annonce légale doit mentionner les informations suivantes : 

• Mention du transfert du siège : indique l'adresse de domiciliation du nouveau et l'ancien lieu ;
• Dénomination sociale de l'entreprise et son sigle ;
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, SCI...) ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ; 
• Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIRET) ;
• Mention « RCS:» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société lors de sa constitution ;
• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social (dans le cas d'un changement de département) ;
• Identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile (uniquement en cas de changement de département, sinon c'est facultatif). 

Vous disposez d'un mois suivant la modification des statuts juridiques de l'activité pour effectuer cette publication légale et obtenir de la part du JAL une attestation de parution.

Transfert de siège social : prévenir le CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) doit impérativement être prévenu du changement de siège social pour mettre à jour votre dossier. Cette démarche doit également être réalisée sous un mois auprès du CFE dont dépend votre nouveau siège social.

Trois options s'offrent aux gérants : 

• Les formalités peuvent être réalisées en ligne sur le guichet unique des entreprises ou sur le site des greffes des tribunaux de commerce de France ;
• Ces démarches peuvent être effectuées par courrier, à envoyer au greffe du tribunal de commerce de votre nouveau siège social ; 
• Enfin, ces formalités peuvent être effectuées directement au tribunal de commerce. 

Quelle que soit l'option choisie, vous devez impérativement vous munir des justificatifs suivants : 

• Un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social lors de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ;
• Un exemplaire daté des statuts juridiques de la société mis à jour avec la nouvelle domiciliation ;
• Le Formulaire M2 rempli et signé ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
• L'attestation de parution de l'avis de transfert de siège dans un journal d'annonces légales habilité ;
• Le chèque pour le règlement des frais de modification de domiciliation (dont le montant dépend de la forme juridique de l'entreprise et le lieu de son implantation) ;

Dans le cas où vous changez de tribunal de commerce : 

• La liste des différentes domiciliations de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal de l'entreprise.

La société qui décide de changer l'adresse de son siège social doit donc respecter plusieurs étapes pour que ces formalités soient validées et effectives. Il s'agit ensuite de prévenir l'intégralité des partenaires, fournisseurs, prestataires, du changement de domiciliation afin de recevoir les courriers à la bonne adresse. Aussi, pensez à modifier les mentions légales de l'ensemble de vos supports de communication (devis, factures, contrats, fiches de paie, site web, CGV...).