Expiration des cartes préfecture d'agent immobilier en 2018

Expiration des cartes délivrées par les préfectures

Les cartes professionnelles d'agent immobilier, de gestionnaire locatif et de syndic de copropriété ont toutes expiré le 1er juillet 2018, peu imorte la date de validité mentionnée sur le document (article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015).
 

Si vous n'avez pas déposé votre demande de renouvellement en temps et en heure, vous devez régulariser votre situation rapidement !

Demande de "renouvellement"

Votre carte professionnelle ayant expiré depuis plusieurs mois, vous ne pouvez pas déposer un dossier de renouvellement. Vous devez constituer un dossier de demande initiale de carte professionnelle et vous devrez justifier notamment de votre aptitude professionnelle.
 

Pour la région Ile-de-France (hors 77 et 91), la demande de renouvellement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
 

CCIR Paris IDF / Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public

Il est délivré une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si vous entreprise détient plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier.

Alerte : depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion". Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités.

Informations utiles avant de déposer votre demande

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures lorsque la carte d'agent immobilier expirait en 2018 (42 heures de formation pour les cartes délivrées par une CCI et qui expirent en 2019).

Durée de validité de la carte d'agent immobilier

La carte d'agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

Numérotation de la carte d'agent immobilier

La carte professionnelle délivrée est numérotée différemment de la carte délivrée par la préfecture pour être référencée dans le fichier des professionnels de l'immobilier.

Sort des documents attachés à la carte d'agent immobilier

Dès que vous serez titulaire de votre nouvelle carte d'agent immobilier, vous devrez faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d'activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.

Formalité payante

Les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du 19 juin 2015.

Autres points d’attention

Activités exercées déclarées sur le KBIS

Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été récemment rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic. Cette suppression partielle d'activité ne nécessite pas de modifier les statuts de la société.

Dirigeants mentionnés sur la carte d'agent immobilier

La carte d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Dès lors tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent apparaître sur la carte professionnelle et remplir les conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle.

Exemple 1 : dans une SAS, s'il y a un président et un directeur général, ces deux représentants doivent être mentionnés sur la carte et remplir les conditions d'aptitude professionnelle.

Exemple 2 : dans une SA à conseil d'administration, si le président du conseil d'administration n'est pas également directeur général de la société, il ne peut pas être mentionné sur la carte professionnelle car ce n'est pas le représentant légal de la société au regard du code de commerce. Seul le directeur général, et les directeurs généraux délégués s'il y en a, seront inscrits sur la carte et devront remplir les conditions d'aptitude.