Pour bénéficier du mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et impôts, le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) doit respecter certains montants de chiffres d’affaires qui dépendent de l’activité exercée.
Pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser un montant fixé, pour 3 ans, par la loi de finances.
Quelle est la différence entre chiffre d’affaires et bénéfice ?
Le chiffre d’affaires, c’est la somme des ventes de marchandises et/ou services réalisées par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) sur une année civile. Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des charges du micro-entrepreneur.
Le bénéfice, c’est le chiffre d’affaires réalisé par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) déduction faite des charges (exemple de charges pour un micro-entrepreneur : achat de matières premières, coût de l’abonnement internet et/ou téléphonie, etc.). Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. S’il est négatif, on parle de perte.
Principes concernant le chiffre d’affaires à ne pas dépasser par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)
Le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés) ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 15 000 € pour les autres locations de meublés dont les locations de meublés de tourisme non classés.
Ces montants s’appliquent pour une année civile complète. Par conséquent, si un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) commence son activité en cours d’année civile, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser doit être proratisé.
Exemple : un micro-entrepreneur souhaite démarrer son activité de coursier à vélo le 1er juin 2024. Il va donc exercer 7 mois sur 12 sur une année civile. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2024 est de (77 700 x 7) /12 = 43 325 €
Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est comptabilisé en fonction :
- de la date de facturation par le micro-entrepreneur pour les prestations relevant des bénéficies industriels et commerciaux (BIC).
Par conséquent, même si le micro-entrepreneur n’est pas payé, le montant facturé doit être comptabilisé dans le chiffre d’affaires réalisé. Le micro-entrepreneur peut opter pour la même règle que celle applicable pour les BNC à condition d’appliquer cette règle sur l’ensemble de l’année civile.
- de la date de réception du paiement par le micro-entrepreneur pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Règles particulières concernant le chiffre d’affaires à ne pas dépasser par un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)
2.1 Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce plusieurs activités sans lien entre elles
Si le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles, le montant du chiffre d’affaires annuel total ne doit pas dépasser :
- 188 700 € si toutes les activités du micro-entrepreneur relèvent du seuil applicable aux activités de vente de marchandises, de vente de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôtes)
- 77 700 € si toutes les activités du micro-entrepreneur relèvent du seuil applicable aux prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 188 700 € à l’intérieur duquel la partie relative aux prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit pas dépasser 77 700 € si les différentes activités exercées par le micro-entrepreneur ne relèvent pas d’un seul et même seuil.
Exemple 1 : un micro-entrepreneur fait de la livraison de courses à domicile et donne des cours d’informatique. Il a débuté son activité le 1er janvier 2024. Les deux activités n’ont aucun lien entre elles. Par conséquent, le chiffre d’affaires annuel total du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 77 700 € puisque les deux activités relèvent du même seuil.
Exemple 2 : un micro-entrepreneur vend des coques de téléphone portable et propose également de la livraison de courses à domicile. Il a débuté son activité le 1er janvier 2024. Les deux activités n’ont aucun lien entre elles. Par conséquent, le chiffre d’affaires annuel pour la partie de l’activité relative à la livraison de courses à domicile ne doit pas dépasser 77 700€ et le chiffre d’affaires annuel total du micro-entrepreneur incluant la livraison de courses et le vente de coques ne doit pas excéder 188 700 € puisque les deux activités relèvent de seuils différents.
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce plusieurs activités qui ont un lien entre elles
Si le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce des activités mixtes, c’est-à-dire plusieurs activités qui ont un lien entre elles mais relèvent de seuils distincts, le chiffre d’affaires annuel pour la partie de l’activité relative à la prestation de services ne doit pas dépasser 77 700€ et le chiffre d’affaires annuel total du micro-entrepreneur ne doit pas excéder 188 700 €. Les montants de 188 700 € et 77 700€ ne se cumulent pas.
Exemple 1 : un micro-entrepreneur exerce l’activité de peintre en bâtiment. Pour certaines prestations, c’est le micro-entrepreneur qui achète la peinture pour le compte de ses clients puis les refacture. Dans ce cas, le chiffre d’affaires annuel relatif à la prestation de service (main d’œuvre) ne doit pas dépasser 77 700€ et le chiffre d’affaires annuel total du micro-entrepreneur ne doit pas excéder 188 700 €.
Exemple 2 : un micro-entrepreneur exerce l’activité de coiffeur. Dans le cadre de sa prestation de services, il arrive chez ses clients avec son shampooing professionnel. Dans ce cas, le chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 77 700€ car le shampooing utilisé est un produit accessoire à la prestation de services.