Mise en location-gérance du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation au RCS
Agenda

Vous souhaitez mettre en location-gérance ou gérance-mandat votre fonds unique tout en restant immatriculé au RCS. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce au RCS.

Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.

Constitution du dossier de mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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