Mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique de la société
Fiche pratique

Vous avez mis en location-gérance ou gérance-mandat le fonds unique de la société. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la mise en location-gérance du fonds unique de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

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